Redevance

fiscales pour influer sur l'allocation des ressources ; l'État peut rechercher une redistribution des revenus en ajustant l'impôt aux ressources des contribuables, selon l'effet recherché. La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. À ce titre, elle fait partie des recettes

doit prévoir le paiement d'une redevance. L'occupation privative du domaine public des collectivités est en effet soumise à un principe général de non-gratuité25. La redevance constitue la contrepartie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation26. S’agissant du montant de la redevance, la circulaire précitée du 29 janvier 2002 indique que certaines occupations peuvent être consenties à titre gratuit ou moyennant des redevances réduites lorsqu’un intérêt public

Dans une première affaire, c’est ses activités d’établissement et de perception des redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne en contrepartie des services assurés par les Etats signataires de l’accord relatif aux redevances de routes, qui ont été mises en cause au regard du droit communautaire de la concurrence. La compagnie aérienne SAT qui refusait de s’acquitter des redevances a justifié son refus en invoquant la méconnaissance par Eurocontrol des articles 86 et

Contrat par lequel une personne publique, dénommée autorité concédante, confie à une personne privée ou publique, dénommée le concessionnaire, le soin de gérer un service public à ses frais et risques, et moyennant, en principe, la perception de redevances sur les usagers de ce service. → On trouve l'explication de la concession dans le contexte historique : Époque libérale : l'adm ne se mêle pas aux activités industrielles ou commerciales. Quand par nécessité, elle assume malgré tout, une

leur guise. La seigneurie repose sur deux composants : le ban et la terre. La seigneurie foncière est divisée entre la réserve du seigneur, directement exploitée par lui ou par ses agents, et, des tenures exploitées par des paysans contre une redevance annuelle en argent ou en nature - le cens - et des journées de travail sur la réserve - les corvées. La réserve seigneuriale est un ensemble de terre domaniale, autrement dit, des terres appartenant à l’état que le seigneur exploite afin de tirer

candidat unique et une hausse des tarifs de la prestation. La même logique a d’ailleurs été adoptée pour l’exercice de l’activité de pointage de marchandises, le montant de la redevance financière à verser par le postulant à l’ANP représenté la moitié de la note finale de chaque candidat, ce qui veut dire que plus cette redevance sera importante plus celui-ci  aura de chances d’être retenue, mais le revers de la médaille c’est que cela va certainement entrainer la hausse des tarifs futurs de cette prestation

liaison avec l’association gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles : l’admission des nouveaux pensionnaires, la surveillance et le maintien du bon entretien des logements et des espaces collectifs, la perception de la redevance et, le cas échéant, le suivi des plans d’apurement des dettes locatives et le respect du règlement intérieur. Compte tenu du rôle de l’hôte (ou du couple d’hôtes) et de l’ensemble de ses tâches, il n’est pas envisageable que son temps de travail

l'article 34. Mais de nombreux auteurs assimilent impositions de toutes nature et impot. L'impot est plus limité. Section 1 : Les différentes impositions de toutes natures. Certaines impositions ne s'appellent pas imposition. Par exemple la redevance, ou la taxe pour les activités polluantes. Paragraphe 1 : Les impôts sticto sensu. A.-Définition. Un arrêt définit l'impôt, Conseil d'État, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens. Tout d'abord l'impot est évalué en

de propriété sur la marque : vous pouvez exploiter la marque vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers en contrepartie d’une rémunération. La redevance de dépôt coûte, au minimum, 225 € 1. Une marque française est valable dix ans sur l'ensemble du territoire français et peut être renouvelée, par période de dix ans, moyennant le règlement d’une redevance. La marque peut être un nom (marque verbale), un logo (marque figurative), ou un nom et un logo (marque semi-figurative). 1.2 - COMMENT CHOISIR

de l’abbaye de Saint-Germain-des-Prés sous le règne de Charlemagne. Un polyptyque est un document administratif pour inventorier les différents domaines d’un grand propriétaire foncier et il décrit les réserves, les tenures ainsi que le bilan des redevances dû par les tenanciers. Ces inventaires sont effectués par des enquêteurs. Le polyptyque de l’abbaye de Saint-Germain-des-Prés, du grec poluptukhos, signifiant parchemin enroulé plusieurs fois sur lui-même, est le manuscrit n° 12.832 de la Bibliothèque