Redressement Et Liquidation Judiciaire

l'existence d'une banqueroute tient à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le déclenchement d'une telle procédure suppose que soit rapportée la preuve de la cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire son impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. A ce titre, la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Comme il s’agit d’une situation de fait, cette preuve

difficultés présagées. C’est en 1984 que le législateur a institué les moyens de prévenir les difficultés des entreprises ; depuis 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue compléter ce dispositif en instituant une procédure amiable ou judiciaire d’anticipation avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements. Ce dispositif permet de sauvegarder l’entreprise sans porter atteinte, de manière excessive, à ses partenaires ainsi qu’à leurs créanciers. B - Les moyens de prévention

conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement

sacrifiés par le législateur. En réaction à cette loi, en 1994 a été votée une loi prenant le contre-pied de la précédente. Rédigée par le syndicat des banques, la loi du 10 juin 1994 a réhabilité les créanciers munis de sûretés, lorsqu’il y a liquidation judiciaire. A l’issue de la réforme de 1994, les objectifs de 1985 sont remis en cause, ce qui va conduire le législateur à réformer à nouveau ce droit. Ainsi, la loi de 2005 souhaite rééquilibrer les objectifs, le législateur annonce que l’objectif

solutions de gestion 5 c) la gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement economique (alban) 12

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE BANQUE D’ALGERIE ECOLE SUPERIEURE DE BANQUE MEMOIRE DE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEURE DES ETUDES BANCAIRES THEME DIAGNOSTIC ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS DE FONDAL (EX ENF) Présenté par : Melle ADGHAR Fatiha Encadrée par : Mr CHAABI Houas Chef de secteur central Direction centrale de crédit – DGE BNA 5e promotion Décembre 2003 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………. 01

paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice ce trouve en face de deux situations qui peuvent être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière est traditionnellement définit comme étant une faillite accompagnée d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant

Difficulté des entreprises Pourquoi ce droit est-il important ? Parce qu’il traite d’un problème fondamental, à savoir celui du redressement des entreprises en difficulté. C’est comme la médecine par rapport aux personnes physiques. Cette importance se manifeste à deux niveaux : * Qualitatif * Quantitatif 1) Niveau quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier

n°14 : La liquidation de la société Introduction : Evolution de la notion dans l’histoire Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire Les textes applicables La question à résoudre Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judicaire Les acteurs judiciaires Les acteurs non judiciaires Section

Mémoire: La liquidation de la société Introduction :      Évolution de la notion dans l’histoire    Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire   Les textes applicables   La question à résoudre   Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation  Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judiciaire   Les acteurs judiciaires   Les acteurs non judiciaires Section