Redressement Et Liquidation Judiciaire

pas prononcer le redressement judiciaire. (L631-5) Parallèlement si le débiteur opte pour la procédure de conciliation, il ne peut plus faire une déclaration de cessation des paiements (L631-4). Cette solution permet au débiteur en état de cessation des paiements de se cacher derrière la procédure de conciliation. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le tribunal va constater l'état de cessation des paiements et décider d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la condition qu'il

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société (enfant adultérin, avortement, adultère...). Les différentes juridictions Le système judiciaire prévoit des tribunaux qui ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur juridiction : ils peuvent être d’ordres administratifs ou judiciaires. On peut avoir un adversaire autre qu’une personne physique ; il peut s’agir par exemple d’une personne qui incarne la puissance publique. Napoléon

§2. Les personnes morales de droit privé. Stés, GIE, asso L 1901, syndicats... +++ persT morale. Stés dissoutes peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire. {text:soft-page-break} Section 2. La situation du débiteur. §1. La cessation des paiements cause d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaire. A- Notion. Pb ouverture PC: peur des créanciers si trop tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop

licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège

d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif

l'existence d'une banqueroute tient à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le déclenchement d'une telle procédure suppose que soit rapportée la preuve de la cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire son impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. A ce titre, la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Comme il s’agit d’une situation de fait, cette preuve

si elle va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur. Cest la liquidation de lentreprise. Lintervention du lgislateur a t frquente Loi du 01.03.1984 loi relative la prvention et au rglement amiable des difficults des entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche

regroupent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Elles font intervenir des organes juridictionnels notamment la juridiction compétente ; il s’agit en côte d’ivoire du tribunal du commerce, du juge commissaire et du ministère public mais aussi des organes non juridictionnels en l’occurrence le syndic et les contrôleurs. Ces derniers sont issus de la masse des créanciers ; cela se justifie par le fait que le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont organisés

règles relatives à la constitution des comités de créanciers * la problématique de la résolution du plan de sauvegarde de redresser * conséquences de cette procédure pour le chef d'entreprise et pour les créanciers 5. Procédure de redressement judiciaire * conséquences de la disparition des notions procédure normale/procédure simplifiée * nouveaux cas de nullité au titre de la période suspecte * déclaration et relevé de forclusion * conditions de continuation des contrats