Redressement Judiciaire Ohada

associés. Sinon elle ne pourra que vendre ses parts sans la dissoudre. Dissolution (8 causes) ( Liquidation Redressement (facultatif) Etapes de la liquidation : → Dissolution Période d’observation : → 1er jugement : cessation de paiement (banqueroute : cessation de paiement + continuité d’actes de dettes) → Redressement judiciaire (1 an : 6 mois renouvelables une fois) - Plan de redressement Recherche d’actionnaires Licenciements économiques Règlement des dettes Si ok, pas de liquidation. Sinon

grande polyvalence dans le domaine financier, fiscal et social. Mes 27ans d’expérience comptable m’ont permis d’aborder toutes les facettes du métier, avec des situations très variées : procédure prud’homale, contrôle fiscal, procédure de redressement judiciaire (relation et représentation au Tribunal de Commerce pour présentation de conclusion et préparation de dossiers destinés à la négociation avec les banques). En outre, ces différentes expériences m’ont conféré une grande adaptabilité.

cassation le 8 juin 2007 : En l'espèce, le dirigeant d'une société s'est porté caution du versement du prix de vente d'un fonds de commerce que la société qu'il dirige a acheté à un tiers. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et la caution agit en nullité de son engagement pour dol de la convention principale. La cour de cassation vient dire qu'il s'agit d'une exception purement personnelle au débiteur et qu'en conséquence la caution ne peut pas l'invoquer pour se soustraire

l’éventualité de la défaillance et le créancier peut poursuivre la caution à la date prévue initialement. Ex de prorogation imposée en matière de procédure collective : on sait que la période d’observation peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement c’est-à-dire soit un plan de cession d’entreprise soit un plan de continuation. Dans ce plan peuvent être contenus des délais accordés au débiteur contre éventuellement la volonté des créanciers, c’est le juge qui décide. L’ouverture de la procédure

critère de l'ouverture des procédures collectives et ne fixe plus la ligne de frontière avec la prévention. Une nouvelle procédure intitulée "de sauvegarde" est mise en place. La procédure de redressement judiciaire est maintenue, avec pour issue la continuation ou la cession. Une liquidation judiciaire simplifiée est également possible. Cette loi met l'accent sur la négociation, la prévention, et la sauvegarde de l'entreprise. Il en résulte une certaine souplesse offerte au débiteur qui connaît

Liquidation judiciaire Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement. Le tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire. La désignation d'un liquidateur judiciaire par le

certaines technicité. Au titre des procédures principales on relève la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la procédure de liquidation. Au cours de ce processus de règlement des difficultés de nombreux organes détenteur de pouvoir de décision apparaissent. On retrouve au premier plan l’administrateur et le liquidateur. Lorsque survient une procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire d’une entreprise en activité, celle-ci est liée avec ses différents partenaires

registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale. L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers. B- La liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire de l'entreprise peut être prononcée par le tribunal immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure, pendant ou à la fin de la période d'observation. Le jugement de liquidation est exécutoire immédiatement, même si un appel

| | |La création d'une société vous permettra par ailleurs, en cas de difficultés, de saisir le tribunal de commerce| | |dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. Cette procédure aboutit, | | |dans le pire des cas à une clôture pour insuffisance d'actifs, qui met un terme à vos dettes. | | |

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait