Redressement Judiciaire Ohada

commerce L'article L. 123-23 du Code de Commerce édicte que la communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, de communauté, de partage de société, et en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. La communication est la remise des livres pour être examinés et compulsés dans leur ensemble; normalement l'adversaire sera présent. C'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer le mode suivant lequel doit avoir lieu la

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur. Art L.611-11 al. 1er « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité

créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le DED met en place des procédures

de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte

|Le responsable- Monsieur Y | |Objet : |Provins, | |Liquidation judiciaire |Le 14 mars 2011 | |Note de synthèse

juillet 2005 a ainsi été inséré dans le Code de commerce et codifié à l’article L 650-1, lequel a été récemment retouché par une ordonnance du 18 décembre 2008 et dispose désormais que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises

marché sans indemnité. 2.11. Liquidation ou redressement judiciaire : (Article 48 du CCAG-T et 31 du CCAG- EMO) * Liquidation judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité; * Le syndic autorisé par l’autorité judiciaire peut continuer l’exécution du marché (sans conclure un avenant); * Redressement judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité, sauf production d’une autorisation de l’autorité judiciaire compétente permettant au titulaire de continuer

1. Pouvoir : Il doit viser spécialement selon le cas : - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements; et/ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur

Les modifications à inscrire intéressent soit l’état et la capacité du commerçant (le décès ou la survenance d'une incapacité), soit l'exercice de l'activité commerciale (création ou fermeture d'établissements secondaires, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, mise en location gérance du fonds, etc.). Tous les événements majeurs affectant la vie d'une société doivent aussi être mentionnés (ex. des modifications de la forme sociale, nomination de nouveaux dirigeants, augmentation