Redressement Judiciaire Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

appliquer. A cet égard, on peut citer, à titre d’exemples, certaines conventions de l’OCAM (Organisation commune africaine et mauritanienne) telles que la convention générale de sécurité sociale de l’OCAM et la convention générale de coopération judiciaire 5. 3. – Quant à l’uniformisation du droit, elle se présente comme une méthode plus radicale de l’intégration juridique puisqu’elle consiste à effacer les différences entre les législations nationales en leur substituant un texte unique, rédigé en

Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en  Afrique du droit des affaires « OHADA », la Communauté économique des  Etats de l’Afrique de l’ouest « CEDEAO »…).      Dans un cadre introductif, on s’interroge d’abord sur la cohabitation entre un droit communautaire  supra  national  et  le  principe  de  la  souveraineté  nationale 

1077 du COCC résultant de la loi 76-60 du 12 Juin 1976 complétée par le décret d’application 76-781 du 23 Juin 1976 réglementaient cette procédure ; Il ressort de cette évolution législative, le souci majeur d’atteindre l’ l’objectif de redressement l’entreprise par rapport aux autres objectifs ; Toutefois, on note une récente volonté de rééquilibrage en faveur des créanciers (cf. loi française du 10 Juin 1994) ; L’avènement de l’ Acte Uniforme, avec des options claires, permet

faire crédit sans encourir un risque accru de non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le paiement du prix dans le temps ? A ces problèmes intimement liés qu'antagonistes, le droit positif OHADA a apporté une solution à travers le concept de réserve de propriété. Celle ci s'entend comme « une clause par laquelle le vendeur- pour garantir sa créance(le prix de vente)- se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement du prix par

-----------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail

--------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et révisé en 2008, « Entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et aux statuts juridiques du commerçant, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au

similitude du G.I.E avec la S.N.C. Le G.I.E est en effet un groupement gouverné par l’intutis personae. Les droits des membres ne sont pas librement cessibles et ne peuvent être négociable * Le capital social : Selon l’article 870 du code OHADA le G.I.E. peut être constitué sans capital. Si le contrat en prévoit un, aucun minimum n’est exigé. Le G.I.E. ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, la variabilité du capital est possible. * Les apports : aucun apport n’est exigé