Référé

d’eau, entreprise privée jusqu’alors fermière du district, a estimé déloyale cette concurrence et a demandé au district de l’exclure de la compétition. La compagnie a ensuite saisi le président du Tribunal administratif de Bastia d’une requête en référé pour que soit ordonnée la suspension de la procédure d’attribution des deux délégations. Cette requête a été rejetée par une ordonnance en date du 12 août 1999, le juge du fond ayant considéré d’une part, que les dispositions de l’article L. 22 du

tous les services , il dirige accessoirement les débats en raison de ses nombreuses charges extra-judiciaires , administratives en l’occurrencememe lorsqu’il a un pouvoir judiciaire propre en rendant des ordonnances sur requête et des ordonnances en référé, il délègue souvent tous ou partie de ses pouvoirs à l’un des magistrats du tribunal . Il n’y a pas vraiment de juges spécialisés en première instance comme en Appel , car ces magistrats font l’objet fréquemment de mutations ou changements de services

DP constate une atteinte illicite aux droits de la personne, libertés individuelles, il doit saisir l’employeur qui procède avec lui à une enquête pour remédier à cette situation. Si le Dp n’est pas d’accord avec l’employeur, il peut saisir en référé le tribunal des prud’hommes qui décide d’une mesure mettant fin à la situation. Les missions spécifiques du DP sont : - Dans les petites entreprises, on peut confier au Dp les fonctions qui sont exercées par le CE. - En l’absence de CHSCT, le DP

intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ? Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. les motifs (partie

en cas d'entrave à son fonctionnement (Crim 28 nov 1984). Elle permet, outre des dommages-intérêts pour le comité d'entreprise à hauteur du préjudice subit du fait de l'absence de consultation (par exemple, CA Paris, 10 décembre 2009) d'obtenir en référé la suspension de la décision de l'employeur ou de ses effets tant que la procédure de consultation ou d'information n'a pas été correctement menée (Soc 17 juin 1997 « Grands magasins de l'Ouest »). C'est cette procédure qui pourra être utilisée

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». -91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9. -C'est l'article 1582 du Code civil qui défini le contrat de vente. -L'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Droit des Malades et qualité du système de santé: Article

société Bahurel, preneur à bail de locaux où elle exploite un restaurant et appartenant à M. Arjol souhaite faire des travaux suite à l’endommagement qu’a causé le cyclone. Procédure : « La société Bahurel a été autorisée, le 1er décembre 1989, en référé, à procéder elle-même à des travaux de réfection et à en retenir sur le prix sur le loyer. » Mais les travaux n’ayant pu être effectué qu’en 1991 du à l’opposition d’un autre locataire, la société Bahurel assigne M Arjol en réparation du préjudice

peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts. Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996

d’Etat : plus conseil ou juge administratif ? Avant d’être une juridiction composée de magistrats indépendants et impartiaux le Conseil d’État n’était qu’un simple conseiller qui rendait des avis. Il est aujourd’hui doté des moyens de statuer en référé en tous domaines, il ne permet plus à l’administration de s’abriter derrière la loi lorsque celle-ci n’est pas conforme au droit international ou communautaire et ne donne plus toujours raison à l’administration quand un grand projet public est en

sans préjudices de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnée en référé ». Article 1382 du Code Civil qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En l’espèce, selon le fondement de l’article 9 du Code Civil, toute personne