Référé

commandités. La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant

précisées par voie réglementaire (décret du 10.8.11). Demande en résiliation du bail par requête (décret du 10.8.11 : art. 1 et 2) Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation (éventuellement en référé), il est désormais possible de former cette demande par requête au tribunal d'instance. La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Elle doit comporter à peine de nullité (CPC : art. 58) : pour les personnes

degré devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente, ainsi qu’au second degré devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

plus onéreuse. Le montant des redevances dues par la société SEC est devenu ridicule. Définition : La cause : l’intérêt de l’engagement di débiteur. Procédure : La société SEC a alors exigé en référé l'exécution des engagements contractuels souscrits par son cocontractant. Le juge des référés a condamné ce dernier à exécuter son obligation de révision des moteurs Problème de droit : Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre

après la mort L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition

sécurité et des conditions de travail de l’entreprise s’est réuni pour désigner un expert en application aucun accord n’a pu être réalisé avec l’employeur sur le nom de cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu’un expert soit contradictoirement désigne Procédure 1er instance Demandeur : société Sollac Défendeur : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le CHSCT n’était pas doté de la personnalité

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (...)". Un blogueur avait par exemple écrit, concernant un candidat aux élections municipales : "Je vous fais savoir que ce monsieur Je sais tout, c'est moi le meilleur vient d'être condamné en référé suite à une action en justice de l'ancien maire et, heureusement pour nous, contribuables, il doit rembourser les frais du procès à la mairie..." Réponse du TGI de Paris : "L'allégation d'une condamnation en justice implique, pour les internautes

procédure d’expulsion n’a pas à être mise en œuvre contre Monsieur LAURENT Gérard car il n’occupe pas les lieux, sis à Nancy, 12 cours Léopold. Maître DUPUIS Marc, Louis Huissier de Justice 2, rue de la République 54000 NANCY ASSIGNATION EN REFERE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANCY L’an deux mille neuf, et le douze novembre Je, Maître DUPUIS Marc, Louis, Huissier de Justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), y demeurant 2, rue de la République, soussigné A la demande

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé 16, C. civ., La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, entrée

est fondée. Elle est datée et signée par les parties. Elle vaut conclusions. B. Effets de la demande initiale a) Interruption de la prescription 1) Les actes interruptifs Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de Com., 2 avril