Référendum facultatif

inter-ministériel présidé par le Gal De Gaulle qui approuva cette proposition. Après cela, le texte fut transféré au Comité Consultatif Constitutionnel pour que le pouvoir législatif puisse émettre un avis. Enfin, en dernier lieu, la Constitution fut soumise à référendum le 28 septembre 1958, adoptée à 79% de « oui ». Depuis l'adoption de la Constitution, le 4 octobre 1958, cette dernière a connu des modifications conséquentes parmi lesquelles figure le titre IX. A l'origine de cette révision, l'affaire des emplois

déclare incompétent à l’égard des lois référendaires. Des art 11, 60 et 61 C, il ressort en effet que le contrôle de constitutionnalité vise « uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui adoptées par le peuple à la suite d’un référendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » CC, 6/11/1962, Election du président de la République. Enfin, saisi de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel

parfaite en effet elle est réviser dès les premières années de son fonctionnement. Aujourd’hui ont conte vingt quatre révisions de la constitution de 1958 . Parmi ces révisions constitutionnelle 23 ont été adopter par le congrès et une seul par référendum (le 24 septembre 2000). La démocratie a beau être le régime politique qui gouverne en France, le peuple n’est pas ou peu directement concerner lors des révisions de la constitution. Il faut donc expliquer qu’elles sont les moyens dont dispose

est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en 3/5 Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. » En pratique, le choix d'utiliser le référendum guide des raisons d'opportunité politique : lors

Le référendum désigne une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » (Julien Laferrière) et dont l'issue varie selon le type de référendum considéré. Depuis 1958, le référendum est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article

institutionnelle, la question suivant fut posée aux français : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au Peuple français par le Président de la République et relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel " , véritable référendum plébiscitaire, le choix des français alla dans le sens du Général de Gaulle : 62,25 % votèrent "oui" ( 23 % d'abstention). En 2000, le président Chirac fit de même "Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président

sa discussion, et sa modification a) Délibérations du Gouvernement b) Le Comité Consultatif Constitutionnel c) Le Conseil d'Etat d) Le conseil des ministres 2) l'adoption de la nouvelle constitution a) Présentation de la Constitution b) Le référendum c) La promulgation

soit pas apte à se gouverner. Il est incapable et ne sait pas ce qui est bon pour lui. Cette idée va dans le sens de la professionnalisation du métier, un représentant qualifié et détaché est nécessaire pour gouverner le peuple. Par exemple, si un référendum est organisé pour fixer la semaine de 30h, on peut supposer qu'une réponse positive sera donnée par le peuple. Cependant, ce dernier ne réalise pas les conséquences que cela aurait sur l'économie de son pays et à terme sur son quotidien. On retrouve

politique et donc d’une certaine manière il engagera sa responsabilité, s’il perd il devra partir. Pour l’article 11 (le référendum), ce n’est pas non plus une arme adaptée à la situation du président. Pour qu’il y ait appel au peuple il faut déjà un motif qui pousse à répondre. Mais quand bien même il y aurait motif, sans proposition du Premier ministre, il ne peut y avoir de référendum. Enfin, l’article 16 pourrait être une arme favorable au président mais si le Président avait la tentation de l’utiliser

préparer un projet de constitution, approuvé par référendum (81,69% de Oui[1]) le 28 septembre 1958, qui est devenu la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appelée Constitution de la Cinquième République. Des juristes ont argué que la mise en place de la Cinquième République avait constitué un coup d'État, du fait qu'elle fut anticonstitutionnelle : en effet, la Quatrième République ne prévoyait pas la possibilité de modifier la constitution par référendum. Toutefois, en général, on considère que cette