Référendum facultatif

II. Les référendums locaux  Jusqu’en 2003, des possibilités d’organisation de référendums locaux existaient, mais elles étaient très restreintes. L’article 53 de la Constitution prévoyait dès 1958 l’organisation de référendums locaux pour les cas de cessions de territoires entre le RF et un autre Etat, par exemple à la suite d’une guerre. =>Selon l’article 53 alinéa 4, « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées

Reçoit le nom de loi constitutionnelle lorsque son auteur est l'organe législatif. Ce fut le cas pour la III ème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1975. 5)  Une loi de révision constitutionnelle est soit approuvée par référendum (art. 89 al.2 de la Constitution), soit approuvé par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès (art. 89 al.3), Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : L'assemblée nationale et le Sénat (art. 24 de la Constitution)

En France, les années de Gaulles sont marquées par de profonds changements politiques et économiques. La première misson de De Faulles est de donner de nouvelles institutions à la France. La Constitution de la Vème république est adoptée par référendum quelques mois après son arrivée au pouvoir. Dans cette nouvelle République , le premier rôle est réservé au préisent de la République, élu au suffrage universel à partir de 1962. Après l'instabilité de la IVeme république, la France se doute donc

application du nouveau article 54 de la Constitution afin de vérifier la conformité du traité de Maastricht a la constitution révisé avant que celui ci ne soit soumis au referendum. Dans sa décision du 2 sept 92 il considere que le traité de maatricht est conforme à la constitution et qu’i l peut être désormais faire l’objet d’un referendum qui aura lieu le 25 septembre 92. on peut voir que le Conseil Constitutionnel a été saisi par 2 fois afin qu’il vérifie que les transferts de compétences nationales

généraux et délégués des conseils municipaux). Depuis la révision constitutionnelle voulue par CHARLES DE GAULLE et ratifiée par référendum en 1962, il est élu au suffrage universel direct ce qui renforce considérablement sa légitimité. 1.2.2. Les pouvoirs du Président Les pouvoirs du Président sont d’ordre : - politique : il peut par exemple consulter le peuple par référendum ; il nomme et met fin aux fonctions du Premier ministre et des ministres et préside le Conseil des ministres. Il peut décider

lui qui va nommer le premier ministre (article 8). Cela va permettre la pratique des « lettres de démission en blanc » signés par les premiers ministres comme pour la démission de Pompidou en 1968. De plus il va pouvoir faire passer des lois par référendum (article 11) qu’il utilisera 5 fois en 11ans comme en 1962 pour faire élire le président au suffrage universel directe. Cela marque la volonté gaullienne d’avoir l’approbation du peuple, leur confiance. On peut rapprocher cela du bonapartisme avec

etc.), sont en partie décentralisées et permettent aux citoyens de s’exprimer par référendum. Ou bien: Des institutions gaulliennes, une vie politique au service du pouvoir (1958-1974). On peut aussi appeler ce titre la « Ve République gaullienne ». Il s’agit ici d’expliquer le fonctionnement des institutions (une république, une démocratie parlementaire, un président au cœur de l’exécutif), le poids des référendums dans la relative marginalisation des partis politiques, et prendre l’exemple de

de la présidence du gouvernement le 20 janvier 1946 en raison de ses désaccords sur les institutions avec les partis politiques du tripartisme De Gaulle a gardé le silence. Le 5 mai 1946 le projet de constitution du 19 avril 1946 est rejeté par référendum, entraînant la dissolution de la Chambre et la démission du socialiste Félix Gouin. Une deuxième Constituante va se réunir, c'est le moment que choisit de Gaulle pour se prononcer dans un discours de référence espérant influencer ses travaux,

cadre du « compromis républicain »). Pourtant, en dépit des critiques portées contre le Sénat au fil de l’histoire constitutionnelle française, le bicamérisme doit être considéré comme un élément d’équilibre du régime parlementaire ; par deux référendums (1946 et 1969), les Français se sont opposés à sa disparition. Les deux seules expériences de monocamérisme (sous la Convention nationale menant à la Terreur, puis de 1848 à 52, juste avant le Coup d’Etat de LNB) n’ont en effet guère été concluantes

élections. Ainsi, la participation est étendue dans les pays où le vote est « obligatoire » (Belgique), même si le manquement à cette « obligation » est rarement sanctionné. La participation est faible en Suisse où la multiplication des votations (référendums, parfois d'initiative populaire) réduit la portée des élections et lasse certains électeurs. Elle est également faible aux États-Unis, notamment parce que les élections y sont organisées un jour ouvrable de la semaine. | |Variations par type