Referendum Inconvénients Avantages

occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique, qui ont reçu une forme distincte (Constitution écrite), qui ont été édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (assemblée constituante), et selon une procédure spécifique (référendum populaire). Dans ce sens, peu importe le contenu, elle peut porter sur des objets très variés (hymne, drapeau…) II Utilité de la distinction Très souvent les deux sens coïncident mais pas toujours : * Certains Etats n’ont pas de Constitution

qu’elles fussent inscrites dans la Constitution; ainsi sont apparues des « lois spéciales ». Elle statue surtout dans le cadre de matière linguistique et institutionnelle. Sur le plan politique, l'adoption de telles lois présentes plusieurs avantages. Echapper à la dissolution automatique des Chambres qui résulte de l'adoption d'une déclaration de révision de la constitution (afin de pouvoir continuer les réformes en cours) Permet de tenir compte formellement de l'existence des Communautés

plus, le mode d’établissement de la constitution écrite peut être plus démocratique car le peuple peut être appelé a se prononcer sur son adoption ou révision, ce qui est évidemment exclu dans le cas des constitutions coutumières. Du fait de ces avantages, la constitution écrite est de nos jours la plus répandue. Rares sont les Etats qui n’en sont pas dotés. Avec la constitution écrite encore les citoyens sont en généralement assurés d’une certaine stabilité des règles constitutionnelles et surtout

collectivité d’outre-mer, il faut en distinguer une qui bénéficie d’une autonomie plus importante que les autres : La Polynésie française. (Loi de 2004 et de 2007) Le principe et que la Polynésie se gouverne librement par ses représentant élu et par référendum local. Au-delà de ça encore, la Polynésie française, peut même disposer désormais de représentation auprès de tous les Etats qui seraient reconnu e par la république française. Les deux dernières collectivités particulières : - La nouvelle

plus, le mode d’établissement de la constitution écrite peut être plus démocratique car le peuple peut être appelé a se prononcer sur son adoption ou révision, ce qui est évidemment exclu dans le cas des constitutions coutumières. Du fait de ces avantages, la constitution écrite est de nos jours la plus répandue. Rares sont les États qui n’en sont pas dotés. Avec la constitution écrite encore les citoyens sont généralement assurés d’une certaine stabilité des règles constitutionnelles et surtout

vise que des relations sociales d'ordre général. Pouvoir public: dans la procédure d'élaboration de la loi interviennent à des titres différents, le parlement, le gouvernement, le corps électoral (en cas de référendum). En France par exemple, sous réserve des cas où la procédure de référendum peut être utilisée c'est en principe le parlement qui délibère la loi et qui la vote. Mais le gouvernement a un rôle, il intervient dans la préparation de la loi et tout au long de la procédure de l'élaboration

souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par le référendum. » D’une part, au plan théorique, on reconnaît l’entremêlement des théories de souveraineté nationale et de souveraineté populaire ; et d’autre part, de manière plus pratique, on met en place un système de représentation (Sieyès) et un système que l’on peut qualifier de « démocratie semi-directe » , le Référendum (plus proche de la conception de Rousseau) . L’article 3 de la Constitution de 1946 était

Etats membres) Parmi les apports du projet de traité: La terminologie change, drapeau, devise, hymne, proposition qui consiste à élire un président à la majorité qualifiée du conseil tous les deux ans et demi. Ce projet devait être ratifié par référendum mais rejeté. 4 Le mini traité Les Etats membres ont accepté la conclusion d'accords de substitutions qui sont adoptés le 28/10/2007. Le traité de Lisbonne. Accords du mini traité: plus de référence à la loi européenne ou aux symboles tels

légitimité (après une révolution ou un coup d'État). Parfois la légalité peut se révéler inadéquate (ex : fin du II° empire). Tous gouvernements de faite doit être légalisé sur le territoire français, selon les votes (ex : 21 octobre 1945) et les référendums (Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? Question du 21 octobre 1945). Le gouvernement reste provisoire lorsqu'il n'y a pas de constitution et la confiance se fait avec la légitimité et la légalité du gouvernement. Charles

2ème Phase : Quand il n’y a plus de défi à relever, il faut trouver une justification ... Il y a une multitude de défi (ex : Sociaux, économiques, sanitaires) Si on ne met pas un groupe social en avant on met l’Etat en avant. La personne morale à un avantage, elle justifie auprès des individus l’existence de l’Etat puisqu’elles appartiennent à un ensemble et qu’ils peuvent exercer une influence sur son fonctionnement. Au 19ème siècle : Apparition du droit positif. Le droit positif : C’est le droit ou