Référendum obligatoire

Le rÉférendum en france Introduction ➢ Définition Votation par laquelle les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » à propos d’un texte, il participe à ce titre au processus décisionnel. Instrument de démocratie semi-directe, le référendum ne permet aux citoyens de donner leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution

Dissertation Droit Constitutionnel Sujet : Le référendum, une technique au service de la démocratie. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cette rédaction de l’article 3 de la Constitution de la Ve République, habile pour lier la souveraineté nationale de la souveraineté populaire, présente le défaut de réduire la démocratie directe au référendum. Le référendum est la procédure de votation par laquelle le peuple

l'élection du Président de la République et du Parlement sous la Vè république, à partir de 1958, et la possibilité d'avoir recours au référendum. Qu'est ce qu'un référendum ? Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Le référendum est avant tout, un instrument de "démocratie directe" car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains

Judiciaire  Les lois constitutionnelles B) Le Bloc Législatif  La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics  La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel  La loi référendaire issue d’un vote par référendum  Les ordonnances,  Les décisions de l’article 16 (Constitution), c’est l’état d’urgence qui permet au Président d’avoir les pleins pouvoirs C) Les Principes Généraux du Droit  Le droit public (Tribunal Administratif, Cour Administrative

Ce type de régime combine système représentatif et possibilité pour le peuple de décider directement. De nos jours, ces procédures d'intervention populaire ne cessent de se développer. Au titre de ces procédures, figure au premier rang le référendum c'est-à-dire la soumission au peuple d'un projet de texte constitutionnel ou législatif. L'initiative de cette procédure peut être laissée à la discrétion des gouvernants ou imposée par les textes. Lorsque la réponse à la question posée se fait

culturels principaux. Cela explique que le vote apparaisse aujourd’hui principalement comme une réaction de l’électorat face aux termes qui leurs sont proposés. Document n° 3. De Villiers, M., « Référendum », dans Dictionnaire de droit constitutionnel, Armand Colin, 1998, pp. 170-171 Le référendum permet au peuple de décider lui-même. Lorsqu’une Constitution accorde une place à la procédure référendaire parallèlement à l’élection de représentants, la démocratie pourra être qualifiée de semi-directe

Droit parlementaire partie 1: le fonctionnement de l'institution parlementaire art 3 C° du 4 octobre 1958: La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous

précède à une deuxième lecture. On doit avoir un temps de réflexion, et si oui, on révise dans quel sens est la révision ? Et après cette deuxième lecture l’AN va élaborer cette 2e loi. Cette loi doit être voté par le parlement et ensuite soumis au referendum. Donc c’est ce que dit l’art 90. Mais on ne peut pas se permettre d’attendre 3mois à cause de la crise d’Algérie. Mais la procédure est claire. Mais si on contourne la procédure, on viol la constitution. Donc il a déterré une résolution adopter

en place de nouvelles institutions : Deux choix possibles, soit remettre en vigueur les institutions de la 3e République soit on adopte de nouvelles institutions. Le 2e choix est fait. Il va falloir trois référendums et trois élections générales pour mettre en vigueur la 4e République. Référendum 21 octobre 1945. Deux questions posées. Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit constituante ? Le peuple français dit oui à 96% des suffrages exprimés. Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient

Peut on parler d'un risque de désuétude du referendum ? « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Dans l'art3 même de la Constitution, le referendum est déjà évoqué face à la représentation, comme moyen premier de démocratie directe, régime politique dans lequel les citoyens exercent leur pouvoir sans le biais de représentants. La France étant une démocratie semi-directe, le referendum est un contrepoids au pouvoir législatif