Référendum obligatoire

de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article et de transférer l’exercice du pouvoir au général de Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant et se met en congé. Cette loi constitutionnelle va poser un certain nombre de condition dans

constitution ne pouvait être révisée que par la voix parlementaire à majorité des 3/5 et éventuellement un référendum. Cette loi vise à bouleverser la procédure constitutionnelle. à En vertu de cette loi constitutionnelle, il appartiendra au Gouvernement, sous l’autorité du Gal De Gaulle, d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec

bénéficiant d’une grande légitimité historique, homme du 18 juin et de la libération, veut signifier sa volonté d’offrir à la France une possibilité de renaissance suite aux difficultés que les Troisième et Quatrième Républiques engendrèrent. Le futur référendum auquel le projet constitutionnel sera soumis est ici annoncé. Le Général sera alors suivi par la grande majorité des français, 82,60% des suffrages exprimés, le 28 septembre 1958. La Constitution établissant la Cinquième République sera promulguée

celle-ci doit se faire selon les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive seulement après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, l’utilisation du réf n’est pas obligatoire quand le pdR décide de convoquer le Parlement en Congrès. La révision est adoptée si elle recueille les 3/5 des suffrages exprimés. Notons qu’il existait initialement un cas dans lequel il était possible de déroger à l’article

Notamment en Europe, où les autorités gouvernementales sont à l’initiative de débats sur la question d'une démocratie plus participative qui ont parfois aboutit à des dispositifs. Exemple : Lors des débats parlementaires à propos de la législation du référendum local en 1991, le Président de la commission spéciale déclarait à l'Assemblée Nationale: « Les mœurs ont évolué. Aujourd'hui, nos concitoyens veulent absolument, quoi qu'on en dise, participer d'une manière ou d'une autre, donner leur avis sur un

toutes ces idées dans la conférence de presse du général de Gaulle de 1964, on parle de deuxième constitution qui nous aide à comprendre la Vème République. Le président peut mettre en place des référendums sur les sujets de désaccord. Il est bien arbitre suprême parce qu’il a deux armes : * Le référendum, (de Gaulle en abuse) * La dissolution. Est-ce qu’il n’est pas également arbitre lorsqu’on est en cohabitation ? Cohabitation : le président n’est pas du même parti que la majorité de

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit

gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Le texte doit également être examiné par un conseil consultatif composé de 2/3 de parlementaires, puis être soumis au Conseil d’État et approuvé par le Conseil des ministres avant d'être soumis par référendum aux Français. La Constitution est rédigée par un groupe de juristes réunis autour du gaulliste Michel Debré[6]. C'est ce dernier qui parvient à faire accepter à des ministres surtout soucieux de garantir la stabilité des gouvernements face à l'Assemblée