Référendum obligatoire

(au sens de 1789 et de la Constitution de 1791). Démocratie directe et représentative ont permis de tendre vers un système hybride : DÉMOCRATIE SEMI-DIRECTE : Régime dans lequel le peuple est appelé à statuer lui-même sur certaines lois. ex : Référendum, veto populaire, initiative populaire. Ce régime a évolué vers une forme renouvelée de démocratie capable de mêler à la fois les traits les plus caractéristiques du régime de démocratie directe : la participation directe du peuple au processus

normalement du peuple par référendum spécifique (ex : le quinquennat en 2000), mais une procédure allégée est applicable aux seuls projets de révision. Seul le Président peut en décider mais le contreseing des ministres concernés est nécessaire. La ratification est alors faite par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et statuant à la majorité des 3/5 (ex : 1974, 1976, 1992). Ainsi, trois schémas sont possibles : - initiative présidentielle / assemblées / référendum - initiative présidentielle

droit constit. Contemporain est un droit jurisprudentiel. Une institution est un organe (gouvernement, roi, médiateur..) 2 http://www.enamaroc.forumactif.com fractal_ena@yahoo.fr C’est aussi une procédure (motion de censure, élection, referendum, dissolution du parlement…) C’est aussi un ensemble de normes, d’organes, de procédures liés à un fait déterminé dans le temps ex : l’institution du mariage. Le droit constit. contemporain a une approche tournée autour de l’idéologie des droits

Chapitre 1 - HISTOIRE ET ÉDUCATION CIVIQUE La France contemporaine I. Rappel du programme QUESTION OBLIGATOIRE (A) et sujets d’étude (B) A. La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures) NOTIONS Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale

autonomisation connaît des limites : art 61 sur la saisine du conseil Constitutionnel nous rappelle qu’il est possible uniquement de saisir le conseil constitutionnel en matière de referendum quand celui ci concerne une proposition de loi seulement (donc pas projet de loi soumis a un contrôle constitutionnel lors de referendum). B. Emancipation relative du parlement à l’égard du président de la République : - art 6 pas plus de deux mandats consécutifs pour le pdt. Accentue encore phénomène coïncidence

République. 4. Reçoit le nom de loi constitutionnelle lorsque son auteur est l'organe législatif. Ce fut le cas pour la IIIème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875. 5. Une loi de révision constitutionnelle est soit approuvée par référendum (art. 89 al.2 de la Constitution), soit approuvée par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès (art. 89 al.3). 6. Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : L'Assemblée nationale et le Sénat (art. 24 de la

par 54,68 % des voix. Le débat a été très nourri et la participation électorale forte (69,34 % des électeurs). Le 1er juin 2005, les Néerlandais ont également rejeté ce texte par référendum avec 61,6 % de votes « non ». La participation a été également forte (62,8 %). Après les résultats négatifs de ces deux référendums, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre. Plusieurs

avec le mode d’élection du Président. La deuxième raison de la révision de 1962 est l'extension considérable de la fonction présidentielle. 4) La fin de la guerre d'Algérie et la crainte d'un retour au Parlementarisme classique. En Avril 1962, un référendum approuve les accords d'Evian qui reconnaissent et officialisent la paix en Algérie. DG en ressort très populaire mais il sait aussi que la fin de la guerre d'Algérie est la fin de la trêve avec les députés de la majorité qui ne lui sont pas favorables

l’intervention du peuple porte sur l'élection d’une assemblée constituante , c'est-à-dire l'élection de représentant habilités a rédiger un texte constitutionnel : La constitution de la IV ieme république. La procédure référendaire Elle ajoute le referendum constituant a l'élection de l’assemblée constituante, autrement dis l’intervention du peuple s'étend a l’adoption ou au rejet du texte élabore par les représentants : Constitution de 1946. C) La révision constitutionnelle . 8/11/10 l'une des

des J° spéciales fondées par DG. Le 21 Oct. 1945 a lieu un referendum et des élections : l’ass élue va élaborer une loi qui organise ses rapports avec le gvmt provisoire. A - Adoption de la loi constitutionnelle du 2 Nov 1945. Il y a eu d’abord un référendum puis des élections et enfin une loi formelle. Le referendum en tant qu’opération propre est une idée du Général DG : le gvmt provisoire était divisé sur cette q° du referendum. « Voulez vous que l’ass en ce jour élue soit constituante