Référendum obligatoire

en Allemagne, la révision doit être acceptée par 2/3 du Bundestag et 2/3 du Bundesrat. En France, le Parlement est réuni en Congrès. D’autre part, l’approbation de la révision constitutionnelle par le peuple via le référendum peut être facultatif (France, Suède, Italie,…) ou obligatoire (Autriche, Allemagne et Suisse s’il s’agit d’une restructuration,…) 2) Malgré ces différences de procédure, il existe une volonté commune Tout d’abord, des limitations quant à l’usage de la révision de la Constitution

acceptions :). Ces anciennes colonies françaises sont regroupées en différents statuts souvent remaniés depuis un certain nombre d’années. On remarque notamment la spécificité de l’une d’entre elle : la Nouvelle-Calédonie qui organisera en 2014 un référendum local en vue d'obtenir l'indépendance complète en vertu des accords de Nouméa de 1998 prévoyant un transfert de compétence sur plusieurs années. Quant aux langues régionales, couramment parlées en territoires d’outre-mer (comme le créole), désignent

représentants des territoires d’Outre-Mer. Ce mode d’élection est relativement classique (Allemagne ou Italie). Le Général De Gaulle a voulu modifier cette élection et a absolument bouleversé tout le système. EN 1962, le Général De Gaulle a demandé par référendum au peuple français s’il souhaitait élire leur Président au suffrage Universel Direct. C’est donc depuis cette date que le président est élu au suffrage universel direct. Le Général De Gaulle a modifié cela car le Président devait incarner la volonté

ni d'une Loi Organique. B. II) Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence de sa compétence. Compétence constitutionnelle délimitée par la Constitution et peut être complétée par une Loi Organique. A. l'article 61. Le contrôle obligatoire en vertu de l’article 61, alinéa 1 - La constitution prévoit que certains textes verront leurs constitutionnalité obligatoirement contrôlée avant leurs mise en vigueur : Les lois organiques, règlement de l’assemblée national et du sénat. - Les

IV République est causé par l’adoption faible (vote des trois tiers) du projet de loi pour une restauration de la constitution en septembre 1946 malgré que le référendum du 21 octobre 1945 où les français ont choisis à 96% de rejeter la IIIème République mais sans laisser à l’Assemblée constituante les pleins pouvoirs à 65%. Ce référendum de la rénovation des institutions faisant écho de la tentative de transcription des idées réformistes des années 1930. Il est vrai que dans le milieu de la IIIème

semi-directe connait de nos jours un essor probant dans presque toutes les démocraties modernes. En France par exemple la constitution permet d'associer le citoyen à la prise des décisions qui concernent les grandes question du pays, le droit de référendum en est exemple. Pour assurer à la souveraineté une démocratie sûre, le système doit garantir une certaine égalité. B) égalité des suffrages: Le suffrage est

vue accorder le statut de candidat en Décembre 2005. de nouveaux candidats à la candidature apparaissent : il s’agit tout d’abord de certains états de l’ex Yougoslavie, à savoir la Bosnie, le Monténégro et la Serbie. Le Monténégro a choisi par referendum son indépendance à l’égard de la Serbie en Mai 2006. Et ensuite d’autres états de l’ex URSS dont la Géorgie, l’Ukraine, la Moldavie et l’Arménie. ■ L’intégration à l’U.E suppose le respect par les pays candidats de certains critères qui ont

procédure de révision, l’ART 89 DE LA C montre qu’une révision C ne peut être adopté qu’avec l’accord du Sénat. C’est bien pour cela qu’en 62, le CDG ne voulu pas passer par l’ART 89 lors de sa volonté de référendum, il passa donc par l’ART 11 qui est un article référendaire, prévoyant un référendum pour des lois législatives mais pas pour une révision de la constitution. Cependant le CDG utilisation de son interprétation authentique, fit passer l’ART 11 comme adapté à une révision de la C pour éviter

est la réunion de coutumes. Il est difficile de dire ce qu’est une coutume : c’est un usage ; cet usage doit être répété dans le temps, constante (pas de contre-exemple), tout les citoyens doivent l’accepter comme telle : croyance dans la force obligatoire de cet usage : opinio-juris. L’usage doit avoir une force contraignante. Si la Cst° coutumière est un recueil de coutume, il peut y avoir aussi des txt écrits qui s’ajoutent (même valeurs : abeas-corpus). Dans une Cst° écrite, il peut également

varie selon les pays, c'est-à-dire, pour une part, selon les modes d'organisation des élections. Ainsi, la participation est étendue dans les pays où le vote est « obligatoire » (Belgique), même si le manquement à cette « obligation » est rarement sanctionné. La participation est faible en Suisse où la multiplication des votations (référendums, parfois d'initiative populaire) réduit la portée des élections et lasse certains électeurs. Elle est également faible aux États-Unis, notamment parce que les élections