Référendum obligatoire

juridique interne. Définitions : L'ordre juridique interne c'est l'ensemble des règles de droit qui gouverne un pays.Cet ordre juridique interne disposent donc de normes écrites cad l'ensemble des règles de droit écrites, générales et impersonnelles, obligatoires édictées par les autorités publiques ce qui leur donne un caractère coercitif et induit qu'elles sont sujettes à une sanction étatique si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements.

légitimité (après une révolution ou un coup d'État). Parfois la légalité peut se révéler inadéquate (ex : fin du II° empire). Tous gouvernements de faite doit être légalisé sur le territoire français, selon les votes (ex : 21 octobre 1945) et les référendums (Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? Question du 21 octobre 1945). Le gouvernement reste provisoire lorsqu'il n'y a pas de constitution et la confiance se fait avec la légitimité et la légalité du gouvernement. Charles

l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment sur le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence". Les objectifs de l'Union Une des critiques évoquées lors du référendum de 2005 portait sur l'orientation trop "libérale" de la construction européenne avec la mise en avant de la "concurrence libre et non faussée". Dans la formulation des objectifs de l'Union, cette expression est retirée à la demande de la France

sont pas formalisées. S’agissant du pouvoir constituant originaire, il est par nature illimité. Vous pouvez toutefois vous demander pourquoi, il va parfois s’imposer une procédure d’élaboration particulière et notamment une ratification par référendum. S’agissant du pouvoir constituant dérivé, certaines constitutions contiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions

symbolique du 4 septembre. Il renforce les pouvoirs du président de la République, chef des armées et garant de la continuité de l’Etat, désormais élu par un collège de 80 000 grands électeurs. Le chef de l’Etat acquiert les armes de la dissolution, du référendum et de la « dictature à la romaine. » Le Gouvernement chargé de conduire la politique de la nation est responsable devant les chambres, mais le parlementarisme rationalisé encadre drastiquement les possibilités de censure avec notamment le 49 al

constitutionnelles: Août 1995. Article 11 L'article 11 de la Constitution a été modifié pour permettre un recours plus fréquent au référendum (pas beaucoup d'effet en réalité). 8 juillet 1999. Article 3 L'article 3 de la Constitution a été révisé pour permettre la mise en oeuvre de la parité hommes femmes en politique. 24 septembre 2000. Article 6 Les Français ont approuvé, par référendum, la modification de l'article 6 afin de réduire de 2 ans le mandat présidentiel. 1er mars 2005. 2ème loi constitutionnelle

Intervention de l’homme providentiel, dg, qui porte un coup de grâce aux institutions après la crise du 13 mai 1958. 1er section : faiblesse institutionnelle de la 4e Référendum 21 octobre 1945, décidé par le gouvernement provisoire de la république française. Le même jour a lieu des élections pour élire des députés. Le référendum pose deux questions : l’assemblé élu se jour doit être constituante ? Si non, nous ne quittons pas la 3e, si oui on veut une nouvelle constitution. Les électeurs ont marqué

Constitution européenne: deux référendums négatifs: la France et les Pays-Bas. Longue mise en place du Traité de Lisbonne (2010): 2007: signature du Traité de Lisbonne par les 27 EM. Pour son entrée en vigueur le Traité doit être ratifié par chacun de EM selon sa procédure nationale. Ratification parlementaire dans la quasi majorité des pays. Mais deux blocages: refus référendaire irlandais et euro scepticisme du président Tchèque. 2009: Nouvelles négociations et modifications. Référendum positif irlandais puis

« une représentation du jugement éclairée du public ». Cette procédure est donc implicitement une critique des sondages d'opinions tels qu'ils se pratiquent régulièrement. Par exemple, au Danemark, un sondage délibératif a eu lieu en 2000 avant le référendum national sur l’adoption de l’euro, les événements étant retransmis par la télévision nationale. II. Quels apports pour la politique ? On peut constater que la question de la démocratie participative, depuis une dizaine d'années, revient

constitution, pendant cette période, Radicalisation de la révolution : 21 janvier 1793 exécution de louis 16, en juin la convention est dominée par les montagnards, constitution de la première république française , le texte est approuvé par referendum en juillet. La première république est un régime très démocratique et prévoit t un contrôle très large du peuple sur le pouvoir, de plus il prévoit, l’instauration du SUD pour l’élection des députés. 1794 : Robespierre est le chef absolu, même