Référendum obligatoire

Discours du Non Social I. Entrée en matière et référendum Les hommes ont eu un rêve, et ce rêve s’appelait l’Europe. Des hommes ont construit et œuvrés à une Europe de paix et de prospérité. L’Europe est elle aujourd’hui en crise ? Non, car l’Europe a préservé la paix entre les peuples et les nations pour plus de 50 ans. C’est déjà un grand succès. Monnet avait déclaré : « nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des peuples ». Mais qu’arrive-t-il aujourd’hui ? L’union

exemple significatif de cette démocratie directe, elle permet aussi d’observer aussi l’influence des gouvernés sur les gouvernants lorsqu’il y en a. En effet, la personne élue qui reçoit un mandat impératif, reçoit un certain nombre d’instructions obligatoires auxquelles elle ne peut pas déroger sous peine d’être démis de ces fonctions. On voit donc ici que l’un des premiers rôles de la démocratie directe avec ce mandat impératif est de se débarrasser du gouvernant à partir du moment où il ne respecte

le Conseil constitutionnel pouvant être saisi par les mêmes personnes jusqu’à la ratification du traité. Si le traité n’est pas conforme à la Constitution, cette dernière doit être révisée préalablement à sa ratification. II- Un contrôle obligatoire de constitutionnalité des normes. Les lois organiques avant leur promulgation et avant leur mise en application sont transmit d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Elle est au troisième niveau

sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante

d’un tel traité n’est donc possible qu’après la révision de la Constitution (comme le fût le Traité de Maastricht). Il faut savoir également qu’il existe de nombreux accords internationaux appelés « accords en forme simplifiée ». Leur force obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b-Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institué la communauté européenne et notamment le Traité de Rome du 25

constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être source pouvoir + séparation des pouvoirs + responsabilité gouvernement devant parlement + autorité judiciaire indépendante (+ assurer rapports Rep avec peuples

devra être suivi par un deuxième avis, celui du conseil d’état. Il est prévu dans la loi que le projet de constitution ne pourra être promulgué qu’après l’organisation d’un référendum positif. La constitution doit être promulguée par le président de la république dans un délai maximum de 8 jours suivant l’organisation du référendum. Il est dit dans la loi du 3 juin  que la nouvelle constitution devra respecter 5 principes : * Elle doit consacrer le suffrage universel comme source du pouvoir

sous la Vème république Section 1: la double conception de la souveraineté §1 : Adoption de la souveraineté populaire et ses moyens d’expressions Le moyen d’expression le plus important est l’initiative des lois d’origine populaire. Puis le referendum est entré dans les esprits, et pourtant sont recourt pour réviser la constitution est assez rare. L’idée est de faire recours au peuple pour éviter l’opposition de l’assemblé. Or sous 25révisions constitutionnelle depuis 1958, seul deux ont été

Parties Contractantes si forme solennelle, Parties Contractantes sinon) en ordre alphabétique ou alternat, sont convenus des dispositions suivantes - importance du préambule : Dans l’ordre international, le préambule d’un traité n’a pas de force obligatoire mais il constitue toutefois un élément d’interprétation du traité (v. aff du S-O africain, 1962 (Exceptions préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ;

est le maintien d’une égalité entre les citoyens face au droit. Le développement de la spécialisation des règles de droit permettent de les segmenter, donc de cibler tel ou tel groupe de personne (mais on aura donc une inégalité). Le caractère obligatoire : La règle de droit doit être respectée, parfois la loi propose des options. Certaines règles de droit sont supplétives et non pas impératives. La règle supplétive permet si rien n’est prévu d’avoir le chois de choisir l’application ou de laisser