Référendum obligatoire

détendeur les avait faits. Déviation de ce système (pouvoir -> représentants ; démocratie = 51 % vs 49%) Démocratie semi-directe -> le peuple a deux pouvoirs : Pouvoir d’empêchement : véto populaire, référendum abrogatif, révocation populaire, référendum (constitutionnel ou législatif ; obligatoire ou non). Pouvoir d’initiative : une question qui porte sur des principes ou sur un texte définit. Portée peu importante : faible participation, réponse négative, groupes de pression. Titre 2 : mode

Domaine du référendum législatif Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement

renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande en suisse

au peuple ». Comme la nation désigne qui est digne d’exercer en son nom la souveraineté, cette dernière à choisi le peuple, qui fait qu’on peut très bien mêler suffrage universel et souveraineté nationale et y ajouté des éléments du pouvoir (referendum…) 2_ les formes de démocratie Il y a deux grandes formes de démocratie : • La démocratie directe • La démocratie représentative Partie 1 – la démocratie directe C’est la forme la plus pure de démocratie, car c’est le citoyen qui exerce

une commission dirigée par Simone Weil travaille sur de possibles modifications du préambule. On distingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire. I. Le contrôle obligatoire 2 catégories de textes doivent être contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, il y a une 3ème catégorie

et « qui l’exerce par la voie de ses représentants et celle du référendum », ceci étant des principes de démocratie représentative. Ceci amène donc la notion de démocratie semi-directe, qui est une forme de démocratie mélangeant des procédés empruntés à la démocratie directe et à la démocratie représentative. Les citoyens élisent leurs représentants qui établissent les lois, mais ces citoyens peuvent aussi être amenés lors de référendums, mécanisme qui permet de demander au peuple son avis sur un sujet

« La nation a le droit de changer sa Constitution », voici ce que Carré de Malberg a déclaré. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution Française. Le Préambule de la Constitution renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des

parlement vote la loi ». Ainsi, tout comme dans la troisième et la quatrième république, le pouvoir législatif est détenu par le parlement. L’assemblée nationale et le sénat sont donc à l’origine de la règle abstraite et normative d’application obligatoire. Contrairement aux constitutions de la troisième et de la quatrième république, la constitution de 1958 renforce le pouvoir exécutif. Les constitutions de 1875 et de 1946 sont marquées par une forte instabilité due à un régime d’assemblée, ainsi

Constitution de la République française du 4 octobre 1958. Dans son alinéa premier, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Ainsi, cet article développe les principes de souveraineté nationale, c’est-à-dire que dans la théorie du gouvernement représentatif, un principe selon lequel les organes suprêmes de l’état (spécialement les organes législatifs) ne tiennent pas

PROJET DE LOI leurs sera directement soumis par référendum . Ce la n'existe pas en France mais elleexiste en Itali et en Itali l'article 71 de la constitution prevoit sue le peuple exerce l'initiative des loi au moyen de la proposition présenter par 50 000 electeur au moins d'un projet rédiger en article . Le référendum , c'est la seule tecnhnique qu iexiste en France , le référendum est la principal tecnhique de démocratie semi-direct , le référendum consiste a consulter les elcteurs sur une question