Référendum obligatoire

fonctions : la suppléance -> programmée, temporaire : suppléance par le PM, restreinte cf. ordre du jour fixé par pdt. -> non prévisible, provisoire = = intérim provisoire, empêchement : pdt du Sénat (archaïsme), totalité des pvrs sauf dissolution, referendum et révision constitutionnelle mais bien art. 16 et arme nucléaire. C. La cessation définitive de fonction et l’intérim de transition - Pouvoir au successeur = fin naturelle du mandat - Cessation définitive des fonctions = intérim de transition

.................................................................................... 8 Conclusion ............................................................................................................................................... 8 Obligatoire vu la situation de la Suisse................................................................................................ 8 Impact réel sur l’environnement......................................................................................

Le référendum législatif sous la 5ème République Le référendum législatif permet l'expression du peuple autrement que par un système représentatif, il met alors en place une démocratie semi-directe et invite les citoyens à s'exprimer davantage qu'une seule fois tous les quatre ou six ans comme l'évoque Emile Ollivier en 1864. C'est une procédure exceptionnelle auquel a recours parfois le chef de l'Etat pour confirmer sa légitimité ou pour passer outre l'avis du Parlement. Il existe plusieurs

l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics

capital qui est accordé au vote. A ce titre, le droit de vote doit être garanti. Il est de ce fait présent dès l’article 3 dans la constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Le vote est donc un droit inhérent à la citoyenneté. De plus, nombreuses sont les occasions d’avoir recours

Sujet : quelle place ont les référendums dans notre Constitution ? A priori le référendum semble un procédé qualificatif d’une démocratie semi-directe puisqu’au-delà du fait que la volonté du souverain puisse s’exprimer par le biais des représentants élus, elle peut aussi s’exprimer directement. En cela il occupe une place importante dans la Constitution de 1958 dont De Gaulle est à l’origine à commencer par l’article 3 de la Constitution qui rappelle ce principe d’exercice de la souveraineté

n'est pas obligatoire. Mandat impératif ---> l'élu est obligé de respecter et d'appliquer les institutions des électeurs ou de leurs partis. A l'heure actuelle, la majeur partie des constitutions des démocraties pluralistes concilient les deux formes de souveraineté avec dominante pour souveraineté national. Exemple : La France, Art 3 de la Constitution ( 1958). Procédés d'intervention de la démocratie semi-directe: Le véto populaire : Peuple qui a l'occasion d'un référendum peut s'opposer

fait la majorité. Ex : obliger la commune à donner un élu local à la minorité + mission d’évaluation de ces élus. 2) Organisations des Consultation publiques au niveau local = référendum locaux. Avec la révision constitutionnelle de 2003, le référendum devient décisionnel pour le local : le vote va avoir une portée obligatoire = implique un droit de pétition des citoyens qui va forcer les colect terr à examiner une proposition faite par les citoyens. Le réf local peut être décidé par les assemblés

pouvoirs de l’assemblée constituante par référendum. Cela ne s’est produit qu’une seule fois pour la Constitution de 1946: il y a eu un referendum le 21/11/1945 à l’issue duquel les 2/3 des citoyens se sont prononcés pour limiter les pouvoirs de cette assemblée avant que le texte ne soit écrit : → l'assemblée constituante n’avait que 7 mois pour faire le texte au risque d’être dissoute. → il est obligatoire, une fois le texte écrit, qu’il soit soumis à référendum d’adoption. B- L'adoption de la Constitution

Références : Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs Souvent confondue avec la démocratie locale, dans la mesure où elle concerne