Référendums relatifs à l'Union européenne

...........p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré

premier semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement

Droit de l’Union européenne Les institutions Introduction : Des communautés européennes à l’Union européenne En ces temps marqués par la crise économique et financière, il est intéressant de noter que l’Union eur opéenne constitue la première puissance commerciale mondiale devant les États-Unis d’Amérique et la Chine. C’est un statut tout à fait remarquable lorsque l’on considère la relative jeunesse de cette union économique et politique. C’est en effet en 1950 que commence réellement l’aventure

LE REFERENDUM DOIT-IL ÊTRE SYSTEMATISE ? Introduction : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par la voie de leurs représentants, à sa formation » Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789 « Une fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962. « La

décrets-lois des Républiques précédentes. 1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des ordonnances. Pouvoir législatif (voter les lois) - Parlement = Sénat + Assemblée Nationale Le Président promulgue les lois (article 13), Par la promulgation, il atteste que la loi a été votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. C'est un

droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques qui a pour objet l’encadrement du pouvoir politique (sa régulation). Il s’agit de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires

L’Union européenne n’est pas un Etat fédéral, c’est-à dire un Etat unique et souverain dans lequel auraient disparu les souverainetés des 27 membres. Elle n’est pas non plus une simple addition de 27 souverainetés nationales se contentant de coopérer de temps en temps. L’union européenne est un acteur politique hybride, mixte, dans lequel les souverainetés des nations jouent parfois un rôle prédominant mais dans lequel existent aussi des domaines où les souverainetés ont été totalement intégrées

(Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003 Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois

Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11 − article 12 − article 13 −

d’un même Etat au même endroit. De plus, il serait quasi-impossible de parvenir à un accord entre les citoyens. S’ajoutent à cela des obstacles politiques, dans la mesure où l’on peut douter de la capacité du peuple à s’auto-administrer. Il faut disposer d’un certain nombre de qualités pour être apte à gouverner correctement. Cela demande des compétences particulières, une formation spéciale qui ne sont pas accessibles à n’importe qui. Ainsi, l’élection d’élus du peuple est impérative. Ces élus du