Reforme Tribunal De Commerce

les autres tribunaux. On abolit les parlements provinciaux = fin de ce système. B. Révolution française Loi des 16 et 24 aout 1790 = fondamentales, toujours en vigueur -pose certains principes de fonctionnement toujours en vigueur (séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, le principe de gratuité de la justice, double degré de juridiction) -nouvelles juridictions crées (tribunaux de district ou tribunaux de grande instance, cette loi créée les juges de paix = tribunaux d’instance d’aujourd’hui

déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier

ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office. Il ne le fera qu'à la demande du défendeur. La solution est la même pour les lois de procédure. Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt

fonction d’établir une Constitution) souhaite établir une véritable rupture avec l’organisation de l’Ancien Régime tant sur le plan administratif, fiscal, judiciaire ou religieux du pays. Il est particulièrement intéressant de se concentrer sur la réforme judiciaire car l’importance du remaniement engagé par la Constituante est telle que ses principes sont encore de nos jours les principes de notre organisation judiciaire. Selon Pierre-Clément Timbal et André Castaldo dans leur ouvrage Histoire des

crew »… Bon voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence

duquel le pouvoir est attribué à quelque uns. Ce régime se fonde sur la richesse mais n’est pas plutocratie c’est-à-dire qu‘il ne se fonde pas sur le pouvoir des riches. Une crise est alors survenue. Elle conduit à seconde vague de colonisation et réforme militaire ou l’on passe du combat individuel (a cheval) à un combat collectif en rang serré ou les hommes d’armes les hoplites se rangent en phalanges ce qui nécessite plus d’homme, mais aussi une égalité des hommes dans les rangs mais pour acheter

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

(par le Parlement) et avant la promulgation de la loi par le Président de la République. Un bonus était prévu pour les étudiants qui évoquaient la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2008 Dans quels cas une loi peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ? Normalement, comme l’indique l’article 2 du Code civil, la loi n’est pas rétroactive et ne peut donc s’appliquer à des faits

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter

des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions militaire Et juridictions pénales pour els mineurs Et une véritable juridiction administrative La justice administrative