Regime Repressif Regime Preventif

synonyme d'équité, d’équilibre. Dans son acception juridique, la notion d’égalité est définie en référence à l’individu. Le principe d’égalité en ce sens signifie que tous les individus aient, sans distinction aucune, la même vocation juridique au régime, charges et droits que la loi établit4. L’égalité c’est donner à chacun une part égale sans qu’il y ait besoin de chercher les différences entre ces individus. Comme l’a souligné le doyen CARBONIER, il ne faut pas confondre l’égalité générale, à l’intérieur

coté, les professionnels de ces domaines commencent à hausser le ton. « L'Appel des Cent pour la Rénovation de la protection de l'enfance » communique largement en avril 2005 sur la nécessité de ne pas confronter le « tout sécuritaire » au « tout préventif ». Il s’agit là de donner aux professionnels et aux personnes concernées des réponses concrètes, d’améliorer leur travail en comblant les failles relevées. Il serait dommageable de « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Finalement, ces deux lois

une plate-forme politique anticapitaliste et anti-impérialiste. Elles ont prospéré durant la décennie 1980 et ont disparu avec l'effondrement du Mur de Berlin. Dans cette catégorie, les attentats poussent l'Etat à devenir plus autoritaire et plus répressif. Terrorisme séparatiste: il dispose d'une démarche souvent en liaison avec des partis politiques officiels et il a pour but de soutenir des actions violentes des revendications de type nationaliste ou séparatiste (ETA (Pays basque et liberté),

65 La promesse de crédit 66 Introduction : l’ouverture de crédit 66 Les caractères de la promesse de crédit 66 Unilatéral 66 Personnel 66 Le régime de la preuve 66 Durée de la promesse de crédit 67 Résiliation d’un contrat de crédit 67 Le crédit différé 68 Introduction 68 Entreprises spécialisées 68 Régime juridique du crédit différé 68 particularités du contrat 68 Rémunération du crédit 69 Qu’en est il des sanctions ? 70 Conclusion 70 Le crédit

notamment par rapport à la libre circulation des services. Sur le plan économique les services représentent 70% de l’activité globale des 27 Etats membres. Sur le plan juridique, on doit considérer que le régime juridique de cette libre circulation est réglé depuis longtemps alors que c’est ce régime qui aujourd’hui pose de nombreuses difficultés. EX : cette liberté de circulation des services on doit la rattacher à la situation des personnes dans l’UE. On peut dissocier une marchandise ou un bien

ministres de la cour d’appel ne peuvent être jugés des infractions commises pendant l’exercice de leur fonction. Les magistrats et certains très hauts fonctionnaires bénéficient de ce « privilège ». Les diplomates (représentant d’un autre Etat) ont un régime particulier. L’immunité diplomatique couvre tant l’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique que l’immunité pénale des membres de la mission. Il faut le dénoncer à son Etat d’origine. IV) L’infraction C’est la violation d’une disposition

La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne pas uniquement les régimes public commun de prestation mais vise d’autre mécanismes la prévoyance. Le droit de la prévoyance occupe une place de plus en plus importante (privatisation du système de protection sociale). La sécurité sociale concerne quant à lui le régime générale, c’est une base qui n’assure plus une couverture des risques suffisante pour permettre aux personnes de faire face aux

la liquidation de son patrimoine au profit de ses créanciers. La contrainte par corps (emprisonnement) était systématiquement prononcé contre un failli et son actif, même parfois personnel, était vendu pour payer son passif. Ce système avant tout répressif ne fonctionnait pas bien, connaissant les sanctions auxquels ils s’exposaient, les commerçants organisaient avec leurs créanciers une liquidation amiable. Au XVIIIème siècle, on va permettre au commerçant non fautif de rechercher la sauvegarde de

La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. Son analyse conduit à des subtilités laissant place à plusieurs définitions. Au-delà de ces difficultés il est indispensable d’étudier

du 16 Fructidor An III, « Défenses itératives sont faits aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit, avec peine de droit ». C’est la conjoncture politique qui paraît les avoir déterminé. A la fin de l’Ancien Régime, l’on se méfiait des Parlementaires. Cela dit, il y avait aussi des raisons idéologiques, en l’occurrence une certaine conception de la séparation des pouvoirs qui signifiait que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas connaître des actes du pouvoir