Regime Repressif Regime Preventif

publicité en faveur des publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse "en raison notamment de leur caractère licencieux ou pornographique". L'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 et le décret du 6 janvier 1976 prévoient un régime spécial pour les films "à caractère pornographique", tandis que les services télématiques "à caractère pornographique" sont soumis depuis 1989 à une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires. c) l'indignité En matière d'acquisition de la nationalité

publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la

bénéficie l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie) Première partie : La protection de l’entreprise Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car le libéralisme économique et la loi du marché sont les règles applicables en la matière. Dans un régime de concurrence toute entreprise peut légitimement chercher à conquérir la clientèle de son concurrent.

droit commun. Ce sont les règles de base qui s’appliqueront quelles que soient les circonstances, sauf exceptions. Le DC représente cette exception. Le DC serait un droit d’exception, dérogatoire, aux règles du droit civil. La mise en place de ce régime dérogatoire peut s’expliquer de différentes manières : Un souci de rapidité > on a considéré que le commerce avait des exigences propres parmi lesquelles le souci d’être rapide à la fois dans les relations ou dans le règlement d’un litige. On a mis

des accidents de la circulation, d’autres régimes spéciaux ont vu le jour, par exemple, pour les produits défectueux (une lampe qui explose, un vaccin qui rend malade). En outre les cas spécifiques de responsabilité prévus par le code civil de 1804 sont parfois devenus également objectifs. C’est le cas de la responsabilité père et mère pour le fait dommageable de l’enfant mineur (assurance scolaire obligatoire). A l’issu de cette évolution, plusieurs régimes de responsabilité civile coexistent.

va porter atteinte à la liberté contractuelle des minoritaires qui eux n’étaient pas d’accord. On voit bien qu’il y’avait malgré tout besoin d’un ordre venu du juge. * A cette époque, c’est particulièrement vrai que la faillite a un caractère répressif B. Une procédure collective La faillite est une procédure qui va concerner l’ensemble des créanciers depuis fort longtemps parce que ceux-ci se trouvent déjà dans l’ordonnance du commerce de Colbert de 1873. Le code de commerce a par la

..................................... Chapitre  2  :  les  divisions  de  la  responsabilité  civile .................................................. 16   Section  1  :  Responsabilité  administrative,  régime  particulier ...................................... 16   §1 : La rupture............................................................................................................................... 16   §2. Les convergences des responsabilités

profité de l'abolition de ces frontières: les législations pénales nationales et internationales ont eu à réagir, d'une part en adoptant des règles spécifiques en matière de compétence judiciaire internationale, d'autre part en complétant leur arsenal répressif sous l'impulsion régulière de conventions internationales en matière pénale, enfin en développant des collaborations policières et judiciaires 11. 9 Voy. le nou veau libellé d e l’article 216bis d u Cod e d ’instru ction crim inelle à la su ite

inel Histoire du droit criminel. Grande influence de l’Ancien Droit sur le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit

seulement aux agressés: elle peut être publique et collective (ex : magistrat peut prendre l’initiative). On assiste ainsi à la naissance d’un vrai droit pénal. *L’époque intermédiaire (droit de l’AR et révolutionnaire) Le droit pénal de l’ancien régime a suscité de nombreuses critiques au 18s par les Lumières. On lui reproche notamment son caractère arbitraire, dont le symbole était les lettres de cachet, ce qui est incompatible avec le respect des droits individuels. L’ouvrage de Beccaria « traité