Regime Repressif Regime Preventif

de l’excès de pouvoir a augmenté ses pouvoirs à l’égard des actes administratifs. Il y a une certaine confusion mais la distinction reste valable. - Le juge administratif peut encore prononcer une sanction pénale dans le cadre d’un recours répressif : contravention de grande voirie. - Encore des sanctions de type professionnelle : recours disciplinaire par les juges administratifs spécialisés reliés à la juridiction administrative par le moyen de la cassation. II. L’étude du contentieux

privées dans une activité commerciale. Il faut surtout que les pouvoirs publics, par les règles édictées, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service ait entendu soustraire ce service au régime des SPA (service public industriel administratif) pour le soumettre au régime des SPIC (CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques). Le fait qu’un service public primitivement administratif puisse au cours de son existence devenir SPIC sans même que l’activité qu’il

L’UTILISATION DEFECTUEUSE DU CHEQUE .............................................………..……………………… 67 Section 1 : La typologie des infractions relatives à l’utilisation du chèque …………………………………………………………………………….. 67 Section 2 : Les limites du dispositif répressif ……….……………………... 78 CONCLUSION GENERALE.……….................................................................................... 87 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 8 Sécurisation du chèque dans l’espace

Christiane Taubira. Il s’appuie sur deux volets : le premier proroge les dispositions temporaires de la loi du 23 janvier 2006, qui permet à notre système de renseignement de mieux détecter, identifier et appréhender la menace ; le second volet, répressif, a pour but de sanctionner plus activement les activités terroristes. Concernant la détection et l’identification, ce projet de loi porte sur trois domaines bien connus des spécialistes de ces questions. D’abord, les contrôles d’identité dans

propriétaires privés car, concernant la propriété, « nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » (art. 17). Le régime juridique libéral est répressif, ce qui ne signifie pas qu’il est attentatoire aux libertés individuelles, bien au contraire ; la liberté est la règle, la restriction, l’exception [selon l’expression consacrée par le commissaire du gouvernement Corneille sur Baldy

les années 1960’s : c’est l’étape de la rénovation. On tente alors de mettre en place l’égalité grâce à un certain nombre de textes qui modifient les régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le divorce (assouplir le divorce). - Dans les années 1980’s, c’est ensuite une période de retouche. On réforme les régimes matrimoniaux en 1985. On va créer ensuite le Juge aux Affaires Familiales. - Depuis 1999 (loi du PACS), une vaste politique de réformes du droit

EVOLUTION DU DROIT PENAL De 1789 à 1810. Une volonté de rupture avec l’ex régime. Le Droit pénal d’ancien régime est caractérisé par une extrême sévérité, un arbitraire et inégalité. Pourtant, ce Droit n’est pas archaïque et aujourd’hui, dans notre Droit positif, certaines règles sont tirées directement du Droit pénal d’ancien régime, c’est le cas par exemple de la légitime défense. Les révolutionnaires, qui ont connu l’ancien régime veulent rompre avec ce dernier il veulent rompre avec la sévérité et

commun. Les personnes publiques, à l'inverse des personnes privée, n'agissent que dans l'intérêt général et donc on considère que l'intérêt général doit primé sur l'intérêt personnel de sorte que les personnes publiques doivent être soumises à un régime exorbitant de droit commun; ce droit spécial est donc le droit administratif. Pour autant, si l'administration agit dans l'intérêt général, elles peuvent aussi prendre des contrats qui ne se distingue pas des particuliers. Rien n'interdit à une personne

qu'il est né sous l'Ancien-Régime. Il faut reconnaître que dans cette volonté de dater les origines du droit administratif, il y a bien la volonté de porter un jugement de valeur sur celui-ci. Dire que le droit administratif trouve ses origines en 1873, c'est dire qu'il porte les valeurs de la République. Le rattacher à la Révolution française, c'est faire de celui-ci le droit de protection des administrés contre l'arbitraire. Le faire remonter à l'Ancien-Régime, c'est sous-entendre que le

4eme et la 5eme république. Parfaitement constitutionnel. Pourquoi réviser la constitution ? Les pleins pouvoirs ne suffisent pas a De Gaulle ? Non. Il revient avec de nombreuses envies dont une qui est d’en finir avec le « régime des partis » comme il l’appelait. Un nouveau régime donc. Le contenu de cette loi ? Cette loi ne modifie pas l’ensemble de la constitution, elle modifie seulement un article, celui qui est relatif a la révision de la constitution. Le gouvernement est chargé d’élaborer une