Région administrative spéciale

responsabilités n’est ni général ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec mes droits privés. Le tribunal des conflits reconnait qu’il y a des règles particulières qui s’appliquent à l’état en matière de responsabilité civile. De cet arrêt fondateur résulte 3 propositions : Une activité d’intérêt général suppose l’application d’un droit spécial qui est le droit administratif Une activité d’intérêt général

l'efficacité des jugements et actes étrangers. La Belgique, État fédéral La Belgique est composée de communautés et de régions. Elle comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Et elle comprend trois régions: la Région bruxelloise, la Région flamande et la Région wallonne. On y trouve aussi quatre régions linguistiques, 10 provinces auxquelles vient s'ajouter Bruxelles et 589 communes. Les règles générales et abstraites Les

populations maliennes, une exigence à plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires locales, exacerbé les velléités d’une plus grande autonomie fondée sur des considérations socio-économiques, mêmes ethniques dans certaines Régions du pays. La démocratisation de la vie nationale qui constituait la principale revendication de la société civile est consacrée au plan politique par l’instauration d’un multipartisme intégral avec certes ses conséquences, d’une plus grande liberté

OBJET D’ETUDE Les collectivités territoriales Il existe plusieurs types de collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions. Ces collectivités appartiennent à l’état, elles rendent des services non marchands. I) Les différentes collectivités territoriales : La commune : La commune est gérée par un maire et des conseillers municipaux. Elle s’occupe des domaines sanitaires et sociaux, des domaines de l’enseignement donc elle est en charge des écoles pré-élémentaires

Les tribunaux modernes représentés par les tribunaux de paix, par les tribunaux de première instance et par la cour d’appel de Rabat. Ils appliquaient le droit moderne d’inspiration française, mis en place par dahir du Sultan sous forme de codes spéciaux datant pour la plupart du 12 Août 1913. • Les tribunaux consulaires : connaissaient des litiges nés entre français et de ceux de certains protégés parmi les indigènes. c- L’ère de l’indépendance : L’accession du Maroc à l’indépendance a imposé

Fiche de niveau 2. Institutions administratives / 20 juillet 2007 Déconcentration 1. La notion de déconcentration Historiquement, on fait généralement remonter la notion de déconcentration à deux décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 dont l'intitulé faisait pourtant référence à la « décentralisation ». En fait, c'est le juriste Léon AUCOC qui, en évoquant ces deux décrets, utilisera le premier, en 1869, le concept de "déconcentration". La signification de ce concept a peu varié au cours

gouvernement. Mais le PM est aussi une très importante autorité administrative cela résulte de l’art 20 de la Constitution « le gouvernement dispose de l’administration » et l’article 21 indique que «  le PM dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de révision constitutionnelle