Région administrative spéciale

On dit donc qu'il y a deux ordres constitutionnels qui se superposent. La constitution fédérale primant sur celle des états fédérés. Le principe d'autonomie vient ensuite, l’État fédéral accorde une autonomie constitutionnelle, législative et administrative aux États fédérés. Ils possèdent aussi un domaine de compétences particulier, de principe et de droits communs. Le troisième principe est celui de participation. Les états fédérés participent au pouvoir fédéral. Ils participent au pouvoir législatif

public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L'article 20 de la constitution précise que l'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mener à bien ses activités l'administration

« La république, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales; elle effectue dans les services qui dépendent de l'État la plus large décentralisation administrative, elle harmonise les principes et les méthodes de sa législation avec des exigences de l'autonomie et de la décentralisation » (article 5 de la constitution italienne de 1947). Lorsqu'on parle d'état régional, on peut penser qu'il s'agit de l'Espagne, du Royaume Uni, de la Belgique ou encore de l'Italie. Notre sujet

modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. NOTA : Dans sa décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 (NOR : CSCX1426384S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 5 de la loi

organisationnelle du MEF ……..…………………….….……………..12 4. Les missions du MEF …………………………………………………………….…………………13 II. Présentation de la direction des affaires administratives et générales …………. 1. L’organisation de la DAAG ……………………………………………………………………..23 2. L’organigramme de la DAAG ……………………………………………….…………………25

public et du droit privé, il devient plus complexe d'établir un critère ou des critères de distinction entre ces deux domaines.Le droit public trouve son objet dans l'organisation de l'État et des entités publiques, telles que les institutions, les régions, les provinces, les collectivités urbaines et rurales. Il s'intéresse également à la réglementation des relations juridiques qui peuvent se former entre l'État et les entités publiques d'une part, et les individus ordinaires d'autre part. Par exemple

cependant du statut de « résidents permanents spéciaux » qui leur donne certains avantages par rapport aux autres résidents permanents. Ils ne peuvent malgré tout pas voter aux élections japonaises et accéder à certains postes élevés de la fonction publique sans se faire naturaliser. Il y a cependant un débat sur la possibilité de donner le droit de vote aux élections locales aux résidents permanents, comme c’est le cas depuis 2005 dans certaines régions de Corée du Sud. Il s'agissait de l'une des

violation des principes qu’elle définit. Elle peut bénéficier d’une protection politique. Certaines autorités de l’État peuvent être chargées d’assurer la continuité des institutions et de veiller à son respect, au besoin en exerçant des pouvoirs spéciaux en cas de crise grave. Cette fonction revient le plus souvent au chef de l’État. Par ailleurs, les citoyens peuvent exercer leur droit de résistance à l’oppression contre toute modification jugée inacceptable. Enfin, le contrôle mutuel des différents

l’Economie et des Finances 2 B/ Les organes chargés de l’établissement de la Loi des Finances………………………………………..... 1. Les règles du droit budgétaire ……………………………………………………………… 2. La préparation administrative du document budgétaire……………………………………. Section 2 Les organes du Ministère de l’Economie et des Finances chargés de l’exécution et du contrôle de l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4 A/ Les organes chargés de l’exécution

territoire et 5% des chinois habite dans les deux tiers du territoire. Nombre de province : 23 provinces et 5 regions autonome 5 regions : * Ouigours * Tibetin * 4 municipalite qui ont le meme statut qu une province : chengchi, pekin, shanghai, Chongchin (grande ville de la province du Sichuan) 2 entites administrative : 2 ZAS : Zone d administration speciale. Hong Kong et Macao. Un pays, 2 systems. Shi : ville Di : Zone rurale Administration chinoise : * Gouvernement