Région administrative spéciale

compensation qui interdit de faire figurer au budget une somme nette résultant d'une compensation entre les recettes et les dépenses (La compensation est la règle de l'unité de caisse). Elle est souvent critiquée car elle entrainerait une inertie administrative en empêchant les services administratifs de profiter des recettes qu'ils ont dégagés. Un des autres arguments de ses détracteurs est qu'elle empêche le contribuable de percevoir l'intérêt des impôts qu'il paie; en effet, il ne sait pas à quoi

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité

très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple

.......... 212 - Table des abréviations : - B.O : Bulletin Officiel. - CED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses. - CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales. - CCAG-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises marocaines

omniprésente. Mais, on constate une dégradation des écosystèmes ce qui entraîne une mise en danger d’espèces animales. « Partant du principe que la biodiversité est une valeur, l’Europe n’a pas souhaité préserver cet acquis mais le valoriser au sein des régions » (site Natura 2000). On peut voir que le réseau Natura 2000 est un véritable enjeu du développement durable pour les espaces ruraux aussi bien en France qu’en Europe. Le projet Natura 2000 souhaite faire cohabiter une nature préservée et des activités

important. On peut ainsi distinguer les autorités administratives des autorités politiques. Concernant les autorités politiques, le gouvernement et le parlement sont chargés de l'établissement du budget. Le gouvernement à la compétence de l'élaboration et exécution du budget de l'état, tandis que le parlement contrôle avec l'aide d'une autorité juridictionnelle spéciale, il s'agit de la cour des comptes. Là cour des comptes est une juridiction administrative créé au début du 19 siècle qui a pour mission

tribunal de première instance 3. Le tribunal criminel (puis cour d'assises) -2www.unjf.fr B. Les juridictions répressives d'attribution 1. La haute cour 2. Les "tribunaux criminels spéciaux" 3. Les "cours spéciales" 4. Les tribunaux spéciaux connaissant des délits emportant peine de flétrissure 5. La détention administrative Leçon 4 : Evolution de l'institution judiciaire de la Restauration à la Vème République Section 1. La question de l'inamovibilité de la magistrature § 1. Les confirmations constitutionnelles

droit administratif ». • Le droit constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté d’ordonner une définition précise, il se pose un problème de frontière. Il est difficile de distinguer dans l’Etat la fonction gouvernementale et la fonction administrative. (avec les collectivités territoriales sa aurait été plus facile de les distinguer). • ! La distinction fonction gouvernemental et administratif n’est pas complètement dépourvue de sens, de portée juridique, il y a un enjeu juridique. Le juge

pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -          La gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service