Région administrative spéciale

chercher à savoir jusqu’où s’étendent les obligations auxquelles sont soumis les contribuables dans le système fiscal tchadien ; car de nos jours les contribuables font l’objet d’obligations de plus en plus grandes compte tenu de la vaste réforme administrative et fiscales entreprise par notre pays. Ensuite, à cette ère où le contribuable est devenu le partenaire de l’administration fiscale, quelles sont les sanctions prévues pour réprimander son partenaire lorsque ce dernier viole ses obligations?

de la défense ayant pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration de manière à assurer la cohérence, à éviter l’improvisation et l’amateurisme et à lutter contre l’excès de pouvoir dans l’exercice des fonctions administratives. La motivation, qui signifie la révélation, par écrit et dans l’énoncé de l’acte, des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement1, est différente, en ce sens, du motif de l’acte administratif qui est un des éléments constitutifs

l’étendue des pouvoirs de l’Etat. Effort de rationalisation, ce qu’il est possible de faire dans le contexte historique qui nous est donné. B- Constitutions souples et rigides. Constitution rigide : Qui requiert pour sa révision une procédure spéciale, souvent lourde à mettre en place, pour modifier son contenu. Les constituants prévoient une constitution durable. Ils veulent généralement faire table rase, l’écrit étant le meilleur moyen de prévenir tout retour de l’ancien régime. Le danger pour

tribunal civil » sous le Consulat. En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée (avant 1958, il était rattaché à l'arrondissement : un tribunal de grande instance par arrondissement). Ainsi, certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance. D'autres en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire

la suite de la victoire militaire du Parti communiste chinois sur le Guomindang. Elle se présente aujourd'hui comme une « République socialiste » et exerce un contrôle sur vingt-deux provincesNote 5, cinq régions autonomes, quatre municipalités (dont Pékin) et deux régions administratives spéciales (Hong Kong et Macao). La Chine a connu une période néolithique et des âges des métaux plutôt tardive par rapport à l'Anatolie et à la Mésopotamie, mais elle a été et reste le foyer de nombreuses innovations

modalités de cessation définitive de fonction LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°73 -130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et Chefs de Province ; Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

L’administration d’état est l’instrument de gouverner pour gérer les affaires quotidiennes du peuple. La constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration, cette dernière agit par l’intermédiaire des personnes appelées autorités administratives, celles-ci prennent des actes administratifs. Le roi : Le roi détenteur d’un pouvoir aussi bien politique qu’administratif. En vertu de certains articles de la constitution, le roi détient certains pouvoirs qui sont du domaine administratif

la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne : selon l’art 2 de la constitution espagnol : « reconnait et garantit de droit à l’autonomie des nationalités et des régions » Cf art 72 constitution 58 : les collectivités locales s’administrent librement dans les conditions