Registre De Commerce Marocain

encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour

l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus[1] ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu'elle s'applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines[2]. 2/ La règle de droit est obligatoire : c’est-à-dire qu’une règle de droit est une règle impérative qui s’impose à tous les constituants de la société : on dit qu’elle est coercitive. D'abord, la règle de droit émane

propriété intellectuelle. De son côté, « le gouvernement et les négociateurs marocains ont raté une occasion en or d’exploiter la grogne de la société civile marocaine et la mobilisation internationale que cet accord a sollicité pour défendre le droit des Marocains à l’accès aux médicaments » selon Hakima Himich, présidente de l’Association de lutte contre le sida au Maroc (ALCS). Au mépris des malades, le délégué américain au commerce Robert Zoellick s’est vanté de conclure un accord « qui fixe un niveau

Eléments du fond du commerce REALISER PAR : SOUKAINA AIT EL MEHDI AMARTI Ikram OQAIDI Ikbal Encadré par : Mme SARA ZOUHIR SOMMAIRE INTRODUCTION. 1-définition du fonds de commerce  2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT

Banque Mondiale Secteur Privé, Secteur Financier et Infrastructures Région Moyen-Orient Afrique du Nord MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ROYAUME DU MAROC Évaluation du Climat de l’Investissement Juin 2005 ÉQUIVALENTS MONETAIRES (Mai 2005) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) 1 DH = 0.1064 US$ 1 US$ = 9.40 DH POIDS ET MESURES Le système métrique est utilisé dans ce rapport EXERCICE BUDGETAIRE 1er Janvier

sont d'ailleurs inscrits sur un registre particulier. Il en encadre l'activité et fixe le statut. Telle n’est pas la définition retenue par la théorie objective pour laquelle le droit commercial régit les activités commerciales indépendamment de l'exercice d'une profession commerciale. Peu importe par exemple si l'actionnaire dans une société anonyme ou le trieur d'une lettre de change ont ou non la qualité de commerçant. Lorsque l’article premier du code de commerce dispose que « la présente loi

..............................................................................13 Un rôle vital pour l'économie nationale...............................................................................14 Un trafic en expansion sous la houlette du commerce extérieur ..........................................15 Un trafic commercial prépondérant.....................................................................................16 Un pavillon malgré tout conforme aux normes de sécurité internationale

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET ENTREPRISES D’ADMINISTRATION DES THESE DE MASTER ACHATS ET LOGISTIQUE GLOBALE PROMOTION 2005-2006 LA LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS SURGELES AU MAROC Fait par : Mme SAMIRA HOUMY Professeur encadrant : M. OUSSAMA ALAOUI Logistique de la distribution des produits surgelés au Maroc Page : 2 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier tous mes professeurs encadrants et plus particulièrement Messieurs Oussama ALAOUI, Sylvain PINTE et Mohamed

versement 6. Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel 7. Dépôt des actes de création de la société et les formalités d’enregistrement 8. Inscription à la patente et identification fiscale (IS-IGR-TVA) 9. Immatriculation au registre de commerce 10. Affiliation à la CNSS 11. Déclaration d’existence à l’inscription du travail 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 9 10 10 10 10 11 11 11 11 3) LE REGIME FISCAL ET LES AVANTAGES FISCAUX 3.1) Le régime fiscal 1. Droits d’Enregistrement 2. Impôt Des Patentes

De Commerce Extérieur GUIDE Le présent Guide de Formation en Commerce Extérieur est le fruit du travail réalisé dans le cadre d’un projet de coopération entre l’ « Associació Catalana d’Empresàries i Executives » – ACE&E et l’ « Association des Femmes Chefs d'Entreprises du Maroc » - AFEM Ce projet a été cofinancé par le Consortium de Promotion Commercial de Catalogne (COPCA) et l’Agence Catalane de Coopération au Développement (ACCD) du Gouvernement de Catalogne Avec la référence 6012/03