Regle De La Majorite Qualifiee

de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à côté de la date de cette acquisition. Comment peut-on se naturaliser français ? - Résidé en France et avec régularité du séjour (sauf exception mais ceci reste un critère essentiel dans la majorité des cas de naturalisation), on comprend par là que au-delà du fait qu’il doit posséder un domicile sur le sol français, il doit aussi avoir le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux (matériel = professionnel). - La moralité,

informe aussitôt le parlement européen et les parlements nationaux * La commission européenne donne son avis sur cette demande (le conseil a toujours suivi l’avis de la commission) * Le parlement européen doit approuver ou non à la majorité des membres qui le composent * Le conseil se prononce alors à l’unanimité sur la demande * En cas d’unanimité, les négociations (screenig = 35 chapitres) peuvent commencer, concernant un traité d’adhésion (adaptation institutionnelle

en jeu qu'en cas de "haute trahison". La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que "le président de la République ne peut être mis en accusation par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public à la majorité absolue des membres les composant, et celui-ci est jugé par la Haute Cour de Justice". Ces règles évoquées par l'article 68 du titre IX du texte constitutionnel semblent simples mais sont pourtant apparus sources d'ambiguïtés, en effet, la jurisprudence

en assemblée générale. Celle-ci rassemble tous les copropriétaires ou leurs représentants, chacun a un droit égal d'y participer.  Les décisions sont adoptées à différents degrés de majorité, en fonction de leur importante. L'assemblée générale est seule à exercer le pouvoir de décision sous réserve du respect des majorités requises, même si certains copropriétaires ne sont ni présents, ni représentés. L’assemblé générale dispose alors des compétences majeures jeux alors primordiale dans la vie de

B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état. Subsidiarité : Lorsqu’il s’agit de prendre une décision au niveau locale, l’autorité la plus proche est la plus susceptible

DROIT La règle de droit oblige, impose… Et c’est dans cette dernière fonction qu’on trouve la fonction essentielle. La loi est impérative mis-à-part du cas des lois subjectives. C’est un texte impératif qu’on ne peut pas déroger. Le Contrat c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre

chaque collectivité en est le gestionnaire et le garant ; les différentes collectivités doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions dans l’utilisation de l’espace ; inciter les communes à élaborer des POS, à défaut desquels s’applique la règle de la constructibilité limitée (1984). La « loi aménagement » (1985) a modifié la plupart des textes touchant à l’aménagement, pour adapter la législation aux besoins de l’urbanisme, et transférer certaines compétences aux communes ; la notion de

la procédure permettant de la modifier. La constitution formelle accorde a un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, plus difficile a mettre en ouvre ou a modifier qu’une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d’élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inferieur. Contrairement a la constitution matérielle, ce n’est pas le contenu qui fait d’un texte un élément de la constitution formelle

Etat est préservée. Les politiques nationales restent la responsabilité de l’Etat. Les traits caractéristiques de cette démarche : les membres des organes représentent les Etats membres, les actes adoptés sont en principes pas obligatoire, la règle à l’unanimité, pas de sanction juridictionnelle en cas de violation d’un Etat par ses engagements (?). Il arrive que certain organise de coopération prévois des systèmes d’intégrations. b) La démarche d’intégration Démarche alternative à la

est élu au suffrage universel direct. L'élection se fait au scrutin majoritaire à deux tours, où il faut réunir la majorité absolue. Si ce résultat n'est pas atteint au premier tour, il y a un second tour. Pour prétendre à ce poste relativement complexe, il faut posséder la nationalité française, être âgé d'au moins 23 ans, avoir la qualité d'électeur, être éligible et être en règle au regard du service national. Depuis 1976, la candidature doit être parrainée par 500 personnalités représentatives