Règlement général sur la comptabilité publique

et celui de l'Ordre de la Libération.       Budget général
Le budget général de l'Etat est une partie du budget de l'Etat, qui retrace les recettes et les dépenses des services publics administratifs.
Il permet la mise en œuvre du principe d'unité budgétaire : "l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général" (article 6 - alinéa 3 LOLF).
Ce principe admet toutefois

Financial Accountability Assessment (CFAA), le rapport sur l’observation des normes et des codes (RONC) au niveau des finances publiques, ainsi que l’évaluation de la capacité de suivi des dépenses de l’année 2001. Ce rapport d’évaluation s’intègre dans l’évaluation conjointe des partenaires au développement relative à l’amélioration de la gestion des dépenses publiques en 2004. Par ailleurs, il présente des conclusions et recommandations pour le renforcement du PRGB issues des critères d’évaluation

NORMES COMPTABLES ET GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE NORMES COMPTABLES ET GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE BENOIT CŒURÉ * a mondialisation financière a accéléré la convergence internationale des normes comptables. Une majorité de pays, dont ceux de l’Union européenne, demandent à leurs sociétés cotées d’appliquer à leurs comptes consolidés les normes internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’IASB, un comité basé à Londres. Le terme « IFRS » (International Financial Reporting

Introduction: Définition: Les propriétés domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État ou du domaine privé de l'État (régis par des règles différentes) avec primauté de la puissance publique (règles et procédures spéciales). Le domaine privé de l'État est constitué de tous les biens propriétés de l'État et qui ne sont pas affectés au domaine public. Consistance: Selon un rapport de la Direction des Domaines (2002), le parc

une logique fondée sur l’intérêt général, est amené à prendre des participations (majoritaires ou minoritaires) dans le capital d’entreprises privées. D’autres entreprises sont également créées du fait de l’Etat lui-même, seul ou en association avec des capitaux privés. Ces participations font de l’Etat un actionnaire, c’est-à-dire un propriétaire d’actions, même s’il s’agit d’un actionnaire atypique, notamment dans le cas des entreprises publiques ou semi-publiques. Le soutien d’activités de service

I – Introduction, définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour

Revue du financier – n° 168 – novembre - décembre 2007 IFRS pour les petites et moyennes entités et Plan comptable général Robert OBERT Professeur agrégé honoraire de l’Université de Valenciennes et du CNAM-INTEC de Paris Diplômé d’expertise comptable - Docteur en sciences de gestion Résumé Le 15 février 2007, l’IASB publiait un exposé-sondage relatif à une norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entités (IFRS for SMEs). Selon cet exposé-sondage, la date d'entrée

……………………………………..3 Remerciement ………………..……………………………………………...….4 Introduction …………….…………..…………………………………………………...5 Première partie : Les rôles et l’histoire de la comptabilité, et sources du droit comptable marocain :………………………………………………………………6 Section 1 : Les rôles et histoire de la comptabilité : ………………………………..6 I. Les rôles de la comptabilité :…………………………………………..……7 II. Approche historique :……………………………………………………….8 Section 2 : Les sources du droit comptable marocain : ...…………… ………...9 Deuxième partie :

D.C.G – UE 10 – Comptabilité approfondie 1) Quel est le rôle d’un cadre conceptuel ? Un cadre conceptuel est un ensemble de principes généraux formulés par une organisation normative en vue de fournir une base commune permettant l’élaboration de règles cohérentes. Un cadre conceptuel doit préciser les objectifs des états financiers, en définir les éléments essentiels ainsi que les principes qui doivent présider à leur établissement. Il a pour objectif d’aider à : - l’élaboration de normes

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA