Règlement national d'urbanisme

plans directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme de détails et aux opérations d'aménagement, tels que la rénovation urbaine, l'aménagement concerté, le remembrement, les acquisitions foncières et les lotissements faits par les pouvoirs publics, sont inscrits au compte spécial du Trésor dit "Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat et de l'Urbanisme" (FAHU), ou budget général, de même que les crédits destinés au renforcement des moyens de contrôle de l'application des plans d'urbanisme et à la création

conseil municipal élu par les habitants et un maire pour la diriger. Une maison commune, la mairie, devait être construite afin d’accueillir les réunions du conseil municipal ainsi que l’administration municipale. Certains membres de l’Assemblée Nationale étaient opposés à une telle fragmentation du pays mais au final, ce fut la proposition de Mirabeau qui l’emporta : une commune pour chaque paroisse. Le 20 septembre 1792, le registre des naissances, des mariages et des décès qui était tenu jusqu’alors

clarification et simplification des procédures d'élaborati Écrit par Clairance Avocats   Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce

SRU------------------------------------------------------------------------------------------ 8 2.1.2 La planification environnementale ------------------------------------------------------------------------------------- 9 2.1.3 Les engagements nationaux --------------------------------------------------------------------------------------------- 9 2.1.4 Les limites inhérentes à toute réglementation ------------------------------------------------------------------------10 2.2 Quel intérêt pour

relative à l’urbanisme commercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010. La proposition de loi a été modifiée et adoptée par le Sénat en première lecture le 31 mars 2011. Prévues dans la loi de 1973, les implantations commerciales devaient déjà s’adapter aux exigences de l’aménagement du territoire (article 3). La volonté politique vise désormais à « redonner le pouvoir aux élus en matière d’urbanisme commercial ». Les dispositions du Code de commerce relatives à l’urbanisme

d'implanter des antennes sur des bâtiments publics ou retirent les autorisations d'implantation qu'elles avaient auparavant accordées ; litiges d'urbanisme, dirigés contre les oppositions ou non-oppositions à déclaration de travaux ou contre l'octroi ou le refus des permis de construire des antennes ; litiges de police, lorsque les maires entendent réglementer l'installation des antennes sur le territoire de leur commune pour des motifs d'ordre public. La première décision rendue par le Conseil d'Etat

régissant l’urbanisme au Cameroun Titre 1 Des règlements généraux d’aménagement urbain et de construction d’urbanisme, Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section 1 - Des dispositions générales Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier

principes pour gérer les risques: Les P.P.R.I: plans de prévention des risques d'inondation (règlemente l'urbanisation → interdiction de construire sur terrains exposés à aléas dangereux); Z.N.I.E.F.F (zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique; Natura 2000 (1750 sites en France = projet de durabilité); convention RAMSAR pour la protection des zones humides. (+ parcs naturels régionaux ou nationaux; Conservatoire du littoral etc … ) → La gestion durable d'un milieu = Consiste

I) Première Partie : définitions générales En France, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.  En France, une communauté d'agglomération est

La décentralisation des compétences en matière d’urbanisme La répartition des compétences en matière d’urbanisme est aussi un facteur défavorable à la planification en Espagne. Dans ce domaine, les communes sont autonomes et le pouvoir législatif a été transféré aux communautés autonomes. Celles-ci, pour la plupart, n’ont pas choisi de se donner les moyens légaux d’une véritable politique d’aménagement, quand elles n’ont pas encore augmenté la dérégulation, comme l’a fait la Communauté de Madrid