Reglement Pacifique De Différends

les causes sont diverses. L’analyse de ces situations et la recherche de solution feront l’objet de notre travail. Pour ce faire nous verrons dans un premier temps le cadre théorique qui consistera à faire l’état de la doctrine sur la question du règlement des conflits interpersonnels dans l’entreprise. Dans un second temps, notre étude portera sur l’analyse des situations conflictuelles ou potentiellement conflictuelles à l’ONEA. 4 Ière PARTIE : CADRE THEORIQUE (Revue de littérature) 5 Pour

inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique

de ces buts, l’ONU et ses membres devaient respecter un certain nombre de principes : « L’égalité souveraine de tous ses membres ; remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Charte ; régler les différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ; s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre

inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée

le XXème siècle voit le développement de nouveaux courants de pensées qui visent à imposer la paix et ainsi à chercher à régler autrement les différends opposant les Etats. Dans la mesure où la guerre a longtemps été un attribut de la souveraineté, il a fallu attendre le début du XXème siècle pour que soit envisagé un mode de règlement pacifique des différends entre Etats. Malgré le développement des courants de pensées, ceux-ci ont peu mis en œuvre comme en atteste les deux guerres mondiales. C’est

conciliation ; celle-ci est même intégrée à la procédure devant certaines juridictions comme le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes. Un statut de conci­liateur de justice a également été créé. Il a pour mission de faciliter le règlement amiable de différends. Il est nommé pour exercer cette mission par le premier président de la cour d’appel. La médiation intervient après que le juge a été saisi d’un litige. Après avoir recueilli l’accord des parties, il peut désigner une tierce personne afin

aussi attrayante qu'elle ne Test aujourd'hui; jamais elle n'avait eu autant de succes aupres des Etats. C'est la une remarque qui releve desormais du lieu commun, et que Ton voit trainer dans la majority des Etudes rfcentes en matiere de reglement des differends internationaux. Ainsi, on observe couramment qu'a aucun moment au cours de son histoire la Cour n'a ete autant sollicitee que maintenant: les choses ont done bien change par rapport a 1'epoque revolue ou elle £tait au chomage technique, et

I. Corps des administrateurs civils - L’Etat, le régime politique, les régimes électoraux, la loi et le règlement. - Les principes de l’organisation administrative, l’administration centrale, l’administration déconcentrée, la décentralisation et les collectivités territoriales. 2 - Le service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux, les contrats administratifs, la responsabilité de l’administration, la fonction publique. - Le processus décisionnel, l’administration

POUR LE CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES Genève, 25-29 septembre 2000 Point 6 b) de l'ordre du jour provisoire DÉCLARATION DE JAIPUR Le Séminaire régional sur le droit et la politique de la concurrence pour l'Asie et le Pacifique (Jaipur, Inde, 13-15 avril 2000), organisé dans le cadre des préparatifs de la quatrième Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables, en accord avec le point 6 des conclusions adoptées lors de

KHATIB Ali -3651- Sommaire: 1.Introduction. 2.Définition des institutions internationales. 3.Le GATT: Les origines. Les fonctions. Les limites et dérives. 4.L'OMC: Mandats et organisation. Les accords. Les fonctions. Le mécanisme de règlement des différends. Le Maroc à l'OMC. 5.Système commercial multilatéral: Définition. Principes et exceptions. 6.Conclusion. INTRODUCTION A partir des années 1970, les conflits ont été plus nombreux et plus systématiques jusqu'à entraîner la remise