Regles Applicables Aux Commercants

premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق = droit subjectif). Section 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération. Plan : § 1 – La règle de droit § 2 – Les branches

Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes 2- Droit des personnes : L’avocat en droit des personnes, peut traiter différents domaines et sous domaines : Le droit des incapacités La protection des mineurs

politique succède la révolution industrielle du XIX° marquée par la création du code de commerce de 1807. 2. Le droit commercial depuis sa codification L'année 1807 ouvre une ère nouvelle pour le droit commercial. Celle de la codification de ses règles dans un code de commerce. Depuis, le droit commercial a fortement subi les bouleversements économiques et politiques qu’on peut résumer en trois périodes: La première période se caractérise par un fort essor du commerce lié au libéralisme économique

des règles dérogatoire au droit civil (droit commun). Il s'applique à des situations spécifiques déterminée par le législateur (des cas spécifiques). Il est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales (certaines activités de production, de distribution et de services) donc aux commerçant. Il s'agit de ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel. Ces règles s'applique d'autant plus aux commerçant qu'aux non-commerçants lorsqu'ils

nationales 2. Les sources internationales Chapitre 3 : Commerçants, commercialité et actes de commerce 1. Conditions d’acquisitions de la qualité du commerçant 2. Les actes de commerce (par la forme / mixte / par accessoires) Chapitre 4 : Le droit d’exercer le commerce 1. La capacité juridique à exercer le commerce 2. Les restrictions légales à l’exercice du commerce Chapitre 5 : Les obligations imposées aux commerçants  1. L’obligation d’immatriculation au registre de

commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales

AMSELLEM Audrey TD de Droit des Affaires n°5 Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler. En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis

I. La diversité des approches juridique de l'entreprise. Des règles spécifiques au statut juridique. Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économique une grande variété de statut : Commerçant, Artisan, Société de Droit privé comme la SA, SARL, SNC ( Société en non collectif ), EURL ( Entreprise unipersonnel à responsabilité limité ), association de dorit privé, les fondations, la coopérative, la mutuelle. Le terme entreprise est communément utilisé pour

particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ; * les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures en référés[18] ou sur requêtes[19]. B) LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il est compétent pour tout ce qui relève des actes de commerce (litiges entre commerçants pour faits

commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dans d'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société ou à l'association. Il s'agit en l'occurrence