Regles Applicables Aux Commercants

Le tribunal de commerce est-il le tribunal des commerçants ? Le droit commercial est un droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée

sociale - Accroitre la sécurité dans la société Il s’applique à de multiples phénomènes sociaux : * la famille * l’entreprise * l’ensemble des activités que déploient les individus de la société Chaque situation donne lieu à un type de règles spécifiques. On dit donc que le droit est divisé en diverses branches, divers codes. Section 1 : Les critères de la règle du Droit Qu’est ce qui permet d’identifier la règle du droit ? I. Les finalités L’ensemble des activités humaines est

Droit Commercial Général! ! I. Acte de commerce, commerçant ! ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! ! A. Définition du commerçant ! ! Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».! • Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. ! • Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire

sous ensemble du Droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

l’entreprise. Le droit s’intéresse à l’entreprise pour lui appliquer des règles et le concept juridique de l’entreprise est définie par la Jurisprudence. A / L’absence de définition légale de l’entreprise Le droit propose une accroche de la notion d’entreprise qui lui est propre. La référence aux termes entreprise est habituel dans certains branches du droit par exemple (commerciales, droit du travail, droit de la concurrence. Les règles de droit qui vise l’entreprise s’applique a toute les formes d’activités

[1: Il s’agit de l’industriel qui achète des matières premières ou les extraits du sol et vend des produits finis ou semi-finis (L’industriel établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre, alors que le commerçant spécule entre le prix d’achat et de vente et l’objet reste le même.) on parle de l’industrie extractive ] 1. Actes concernés : - La

mise en application de la lex 1- la vente internationale 2-L’arbitrage international Conclusion INTRODUCTION : La lex mercatoria est historiquement un corps de règles et de principes utilises par les marchands depuis le moyen âge pour régir leurs transactions. Plutôt qu'être le résultat de l'édit d'une autorité finale, elle a évolué en se fondant sur l'usage et de coutumes communs aux marchands qui sont d’une

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :