Regles De La Correspondance Médicale Devoir 2

vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la vie privée

* Opposition fondamentale entre l’être humain & la personne Sous un aspect théorique, il est possible d’opposer la notion de personne & d’être humain. Cette distinction a eu & a encore des applications concrètes. Dans le passé, 2 principales : -il s’agit de l’esclavage. Jusqu’au fameux décret loi des 27 Avril & 3 Mai 1848, le droit français admettait l’existence de l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclave n’était pas un sujet de droit, il était simplement

.................................. II CHAPITRE I : INTRODUCTION................................................................................. 1 CHAPITRE II : GESTION DU PROJET...................................................................... 2 CHAPITRE III : LA GESTION BUDGETAIRE.......................................................... 19 CHAPITRE IV : LA GESTION FINANCIERE ........................................................... 29 CHAPITRE V : PROCEDURES COMPTABLES .................

sont réunis entre elles par un rapport de parenté ou d’alliance. L’alliance est une notion qui se fonde sur une notion de mariage mais en 2012, le mariage n’est qu’une forme de couple parmi d’autres. La règle s’était le mariage et donc toutes les règles liées à la filiation, à l’autorité parentale découlait de la notion de mariage. Aujourd’hui, les lois sont de plus en plus faites pour les couples. Les lois sont faites pour les enfants quelques soit la forme d’union choisit par les parents. Ex :

Géographie et aménagement touristiques Le cas de littoraux français Cours 1 – 24/09/2013 DST : Devoir sur table – 8 Octobre à 14h – Bibliographie : - Ouvrage sur la géographie du tourisme - Caze, Dewailly, Cozato-Giotaro, Pearce, Hoerner, Merlin - Aménagement et tourisme - Tourisme et littoral Introduction Qu’est ce que le littoral ? Un littoral est la zone de rivage qui borde une mer, par extension on peut parler de littoral pour les grandes étendues d’eau comme le lac Léman ou les mers

(1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions (1810-1958) 10 C. Rénovation des institutions après 1958 11 1) La révision de la carte judiciaire : 11 2) La rénovation des institutions judiciaires : 11 D. L’activité judiciaire aujourd’hui 11 E. Le ministère de la justice 11 CHAPITRE 2 – Les sources du droit 12 I. Les textes internationaux et européens 12 A. Les traités bilatéraux 12 B. Les sources européennes 12 II. Les sources nationales

famille INTRODUCTION : Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il ne reconnaissent pas de droit subjectif

mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile, les contrats de transport, etc. Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie par des règles religieuses, par des règles morales, par des règles de bienséance, etc. le tout en vue d'une certaine normalisation. Même si nous nous trouvons en marge d'une société, nous avons nos propres règles; l'anarchie est une règle : énoncer

les Etats risquent d’être condamnés qu’ils se plient à la Cr. un essai PREMIERE PARTIE – LA GARANTIE DES DROITS – La garantie européenne des droits de l’homme se caractérise par le fait qu’elle est constituée de règles générales et supranationales. Se sont des règles communes qui vont s’appliquer à des Etats différents. Par hypothèse, cette application va aboutir à des résultats différents. L’objectif est d’harmoniser les réponses juridiques dans le respect des différences. Le droit

changement social et changement familial. Elle permet de penser le social dans son évolution. Elle a  pour  objet  l’étude  de  la  vie  en  famille,  de  l’évolution  des  mœurs  familiales,  des  comportements  2      familiaux, des idées, des opinions… Sa démarche est l’observation. Elle tire des règles générales, elle  construit des hypothèses susceptibles d’expliquer les faits collectifs. Les phénomènes observés sont,  pour le droit, des données de base. Les statistiques sont utiles pour le droit, mais elles ne font pas la