Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

Chapitre 11 : Les relations contractuelles Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles

juge administratif, lorsqu’il revêtait les habits de juge du contrat, était prisonnier d’une alternative : soit le contrat était légal et il fallait dès lors se placer sur le terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait être sanctionnée par la

parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat Section IV. Les spécificités des contrats entre professionnels A. Les obligations d’information, de conseil et de loyauté 1. La réalité des engagements 2. Le rôle des

se rencontrent. Durant cette période le contrat définitif n’est pas encore signé. Elle diffère donc de la période contractuelle (chapitres 2 et 3) qui suppose l’existence d’un contrat entre les parties. B) Principes Les pourparlers sont placés sous le signe de la liberté et de la bonne foi. ■ Le respect du principe de liberté : La liberté est essentielle dans les relations professionnelles. Chaque partie est libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations Les parties

Sources du droit allemand du contrat de distribution  Principales particularités du droit allemand du contrat de distribution o Droits et obligations des parties ou le piège de l’analogie o La résiliation et ses conséquences pécuniaires  Calcul de l’indemnité compensatrice selon le droit allemand  Obligations post-contractuelles La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni Introduction  Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais 

1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers

(Pr. Fabre-Magnan) sans intention de nuire au cocontractant volontairement (griefs à l’égard de celui-ci) ou involontairement (recherche de profit sans se soucier de l’autre « la fin justifiant les moyens »). La bonne foi est donc une attitude de loyauté et d’honnêteté. Donc « une personne est de bonne foi quand elle ne feint pas d’ignorer ce qu’elle sait pertinemment » (Pr. Fabre-Magnan) Cette imprécision de la notion de bonne foi est très nette dans le Code Civil. En effet, le terme de bonne foi

donc que si l'acceptation de l'offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d'un accord de principe.  L’importance ou l’intérêt des pourparlers dans le processus contractuel est non négligeable, elle se justifie essentiellement par la complexité juridique de l’opération   Ce qui permettra aux co-contractants de se ménager une plus grande sécurité juridique, ou par des enjeux financiers ,dans ce cas, les pourparlers

du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses du contrat de travail L’employeur et le salarié sont tenus de respecter

Longtemps a été enseigné que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société libérale composée d’hommes libres et responsables, la règle est le devoir de s’informer soi-même. C’est ce que met en évidence l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2007. Un homme, M.Y, consent à un marchand de bien, M.X, une promesse de vente sur sa maison. Ce dernier l’assigne en justice en vue d’obtenir l‘exécution forcée