Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur = arrêt vannier 1961                                                                En cas d'acte administratif unilatéral illégal l'administration à pour obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément si elle ne le fais pas, de le faire dès la demande d'un administré = arrêt despujol 1930  L'abrogation n'est pas rétroactive.  > Application de l’acte administratif =  L administration à le privilège

les ressources humaines, les compétences et l’engagement organisationnel de celles-ci deviennent cruciaux. Or nous savons que les relations au travail jouent un rôle important dans l’attachement des individus á leur organisation. Dès lors la multiplication des recherches sur le contrat psychologique est apparue comme le résultat des changements subis par les relations au travail qui sont désormais confronté aux restructurations d’entreprise, au licenciement, et á la prolifération du travail temporaire…

DROIT DU TRAVAIL Le DDT est l’ensemble des dispositions régissant d’une part les rapports entre les employeurs et leurs salariés, et d’autres part les relations entre employeurs et salariés et l’administration du travail. Le DDT n’a jamais été un droit exclusivement protecteur des salariés. Les dispositions de ce DDT résultent toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger

INTRODUCTION Les relations entre les Hommes découlent de plus en plus d’un arrangement, d’une entente qui peut être matérialisé dans une convention. C’est dans ce sens que JOSSERAND disait : « nous vivons de plus en plus contractuellement ». JEAN JACQUES ROUSSEAU de souligner que le contrat est la base de toute société humaine et implique que les Hommes fixent une charte de règles devant régir leurs rapports. Ces règles qu‘ils se sont ainsi fixés font naitre à leur égard des obligations. En effet, l’obligation

2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source • Le contrat • Le délit : article 1382 du C. civil "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer". b) classification fondée sur le contenu de l'obligation Il existe trois types d'obligations : obligation de donner, de faire, de

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour que la convention soit valide, l’objet doit présenter certains caractères. (a) obligation de donner La chose qui en est l’objet doit : -exister ou exister dans le futur -être déterminé ou déterminable, pour les matières premières, la qualité ou la quantité doivent être précisées. - être dans le commerce (b) obligation de faire ou de ne pas faire La prestation doit être : - possible - déterminé dans sa durée - licite, c’est à dire, conforme à l’ordre

DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre,

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par