Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

le juge, quel est le lien entre le maire et le préfet ? Pourquoi ? Quels sont donc les pouvoirs du préfet par rapport au maire, dans ce cas ? I. L’administration centrale de l’État Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) ARTICLE 8. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres

Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit :

général incombant à l’Etat. →Cette définition va structurer le cours, chaque mot peut être développé. Les « organismes placés sous l’autorité de gouvernement » : dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques, qui se divisent entre la fonction législative et la fonction exécutive. L’intérêt des institutions administratives est de venir compléter la fonction politique : l’administration prolonge la politique. Le politique décide, oriente et fixe le cadre tandis que l’administration

afin d’exécuter les lois. Le 1er ministre est le chef du gouvernement. Les ministres sont, quant a eux, les membres du gouvernement à la tête d’un secteur des services publics. Débutée dès l’adoption de la constitution de 1958, la Vème république accorde au gouvernement une place centrale. Autrefois, notamment sous les précédentes Républiques, les parlementaires disposaient de pouvoirs très étendus entrainant la succession de nombreux gouvernements. Le président du conseil de la IVème République

immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays. - Administration (autorités administratives)

administration, a nécessairement un droit administratif. La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : D’une part l’action des organes politiques (droit constitutionnel) et d’autre part, l’action administrative. Le droit administratif devient donc au sens restreint un droit spécial à l’administration

cependant des inconvénient, elle n’est pas nécessairement à même pour assurer le service et cela est plus couteux. La quasi totalité des service des l’Etat sont géré en régit ( enseignement publique, armée, justice, finance ‘ cour des comptes ’, relation international ‘ service publique démocratique ’). Pour les collectivité territorial, il existe aussi des services publique géré en régit ( cantine scolaire, bibliothèque municipal, musée, piscine, espace vert municipaux etc. ). - La création d’une

Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies,

l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté. Cela permet de favoriser l’intérêt général. Il arrive que l’administration laisse de côté les prérogatives de puissances publiques et utilise les règles de droit privé (applicable aux relations entre particulier). L’action administrative connait des évolutions qui viennent tempérer le caractère unilatéral et prérogatives de puissances publiques. Deux exemples : les évolutions, les aménagements de la procédure administrative (accroissement

collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives et électorales sont : le canton, l’arrondissement, la commune, le département