Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence entre l'état et la société civile. Ce partage va renforcer la centralisation et aussi l'autonomie du pouvoir royal. Le roi crée des généralités avec à leur tête un intendant qui est soumis au pouvoir central et non pas au pouvoir local. En 1726, sera créée

d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis à des obligations qu’elles doivent respecter) et d’autres ne l’ont pas. EX : les ministères : le ministre signe le circulaire c’est une institution administrative Administratif : qui concerne le fonctionnement de l’administration

la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. * Le préfet de région voit son autorité renforcée : autorité sur le préfet de département, sauf dans les domaines de l’ordre public, la sécurité publique et la protection des populations, entrée et séjour des étrangers * Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département. L’autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée

compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre, le préfet ou le maire ou des compétences spécialisées comme un ministre à compétences spécialisées. Ces institutions ou administrations peuvent avoir une grande autonomie de fonctionnement ou

considère généralement comme relevant de l’intérêt général des besoins de la collectivité qui sont considérés comme essentiels. Cette définition reste assez floue car il faut d »terminer ce qui est essentiel pour la collectivité, or, il faut trancher entre de multiples conceptions qui ont chacune leur justification. (Conception quantitative de l’intérêt général: l’intérêt général recouvre les besoins du groupe numériquement supérieur. (Conception qualitative de l’intérêt général: c’est un besoin

l’état et ses démembrements (service externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation international comme par exemple les ONG. Il est composé

s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence. 1) L’Etat détient tous les pouvoirs. Il existe donc des agents centraux. Agents locaux dépendent de l’autorité des agents centraux. Centralisation du pouvoir 2) Division des compétences entre organes centraux et entités territoriales. Agents locaux détiennent vraiment le pouvoir. Décentralisation Dans la répartition du pouvoir nuance entre les deux selon les aspects

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Présidence de la République est la plus haute fonction de l'organe exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (IIe République). Depuis cette date, cette fonction a été assumée par vingt-deux présidents. Cinquième République La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction de l'État. Cependant, contrairement aux Présidents de la Troisième République, lesquels n'étaient là

se déploie ainsi dans cinq directions : 1) réforme de la répartition des compétences administratives 2) amélioration des relations administration-administrés a/ amélioration de la lisibilité et de la transparence à travers différents textes : droit d’accès aux documents administratifs (Loi 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), loi du 11 juillet 1979 sur la

est composé de deux têtes : -il y a un chef d’Etat, le Président de la République -un gouvernement dirigé par le 1er Ministre Le Président de la République apparaît comme l’autorité suprême notamment depuis son élection au suffrage direct depuis la réforme1962. Le gouvernement dans la pratique apparaît comme amoindri car il n’a pas de légitimité populaire directe contrairement au Président. En effet, on s’aperçoit en France que le Président en France est responsable uniquement devant le peuple