Religion Et Collectivités Territoriales

textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité Art 1 = La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003) “ Son organisation est décentralisée. ” Titre I = DE LA SOUVERAINETE (2 à 4) Art 2 = sur les attributs de la souveraineté  Art 3= sur l'exercice de la souveraineté

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation

sagesse, son art de gouverner, a vocation a diriger l'Etat. Son régime ne dérivera pas en tyrannie car le roi enclin à respecter les préceptes fournis par sa conscience ou  sa religion saura agir avec mesure. Montesquieu et la majorité des révolutionnaires sont persuadés au contraire que cette barrière (la conscience, la religion) est trop fragile. Il faut opposer au pouvoir du pouvoir et ne pas faire confiance à un seul homme. Autrement, l'Etat de droit ne serait exister. C'est ce qu'exprime de façon

la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement) exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale. Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète (aspect souveraineté interne) Sur le territoire l’Etat exerce une compétence exclusive, ce qui le met à l’abri d’ingérences externes (aspect souveraineté externe ou indépendance) 1)

république, l’état jouit d’un monopole en matière de pouvoir normatif général et ne peut donc être concurrencer par aucune autre collectivité sur l’ensemble du territoire national. Détenteur exclusif de la souveraineté nationale, le peuple dans son ensemble, le seul peuple reconnut par la constit le peuple français ( conseil constit décision 9 mai 1991 collectivité territorial de corse « la mention faite par le législateur du peuple corse composante du peuple français est contraire à la constitution

fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Article 1 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée » (Révision du 28 mars 2003, en dépit de l’avis du CE). Titre I : De la souveraineté Article 2 La langue de la République est le français. L'emblème national est le

assemblée plénière le 18 juin 1996 car il s’agit d’un sujet délicat (séparation de l’église et de l’Etat) L’arrêt concerne une célébration religieuse et plus précisément la visite du Pape. 1992 la loi interdit le voile à l’école : mouvement des religions sur les services publics. Par délibérations du 26 Mars 96, la ville de Reims à décider le lancement d’un appel d’offre pour la location et la mise en place de structures nécessaires à la célébration de la messe papale du 22 septembre 1996 ainsi

SOMMAIRE Page de couverture Remerciements 1 Introduction 3 I/ Contexte général 4-9 > Fiche acteur > Organigramme > Composante de l’environnement - Contexte territoriale : territoire d’action… - Contexte thématique : situation et évolution du marché, demande… II/ Services aux entreprises 10-12 > Analyse d’une situation concrète de services offerts pour accompagner

donc qui a été fragilisée et donc qui a été battu. Et donc dans ces conférences, il monte ce qu'est la nation allemande. Pour lui ce sont des critères objectifs qui font la nation allemande, qui sont une histoire commune, une langue commune, une religion commune mais aussi la race. L'homme est déterminé par l'histoire de son pays, ce sont donc des critères objectifs qui placent un individu dans une nation plutôt que dans une autre. Cette théorie de la nation est dite objective car ici ce sont des

France. Cette requête acceptée un an plus tard le 25 mars 1843, marque le début du rattachement à la République française de l'ensemble des archipels. En 1946, la Polynésie française devient territoire d'Outre-mer et est dotée d'une Assemblée territoriale le 25 octobre 1946. Le statut actuel résulte de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française et de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie. Géographie Le territoire