Religion Et Collectivités Territoriales

les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions

unitaire A. L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISE' -> C'est la forme la plus simple: Etat dans lequel il y a un seul appareil d'Etat: -un seul parlement -un seul chef d'Etat -un seul système juridictionnel. -Il peut y avoir des collectivités locales ou territoriales ( infraétatiques) , mais celles ci ne disposent pas généralement d'une grande autonomie. -> L'Etat unitaire ne partage pas bcp ses compétences. Il existe un seul organe apte à édicter la loi. La France est un Etat unitaire (art

personnes publiques o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet

croyances et opinions, l’Etat est neutre. Loi du 5 décembre 1905, Séparation de l’Eglise et de l’Etat. Problème de l’Eglise catholique, base de l’Etat, monarchie de droit divin, le Roi est institué par Dieu pour gouverner la société, (les guerres de religion, église catholique contestée par des mouvements religieux, protestants en France le calvinisme, les catholiques veulent les éliminer en les exécutants.) L’édit de Nantes, première phase d’apaisement, liberté de culte protestant, édit de tolérance

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (F.S.J.P.) Mémoire de Fin de cycle : La mobilisation des ressources financières dans les collectivités territoriales du mali : cas de la commune rurale de Sangarébougou Thème : BENGALY Youssouf et CAMARA Sidy Présenté et soutenu par: Pour l''obtention du diplôme de la maîtrise Section droit public, Option interne M. DIARRA Daouda Chargé de cours à la FSJP de Bamako Dr HAÏDARA Hamzata Chargé de cours à la FSJP de Bamako Directeur de mémoire : Membres

soumis à l’autorité de l’Etat, ce qui n’est pas le cas des étrangers. Ces derniers sont aussi fréquemment privés des jouissances des droits liés à la citoyenneté. SOUVERAINETE DE L’ETAT: Elle est ce qui va caractériser l’Etat des autres collectivités territoriales comme la région, le département ou la commune. Elle présente une phase interne et une phase externe. La souveraineté interne est la seule à être reconnue par la population, elle est la seule à disposer du « monopole de la violence légitime »

monopole de la contrainte organisée). §1 : Le territoire A. La notion Le territoire est d’abord terrestre, la définition est souvent source de conflits armés. Le territoire maritime : l’ensemble des mers qui bordent un pays, appelé : « mer territoriale », le pays a la compétence de ses mers. A la différence les « hautes mers » appartiennent à tous les États. Le territoire aérien: relève de la compétence de l’État. Un État peut survivre à la perte de son territoire que si cette perte est provisoire

Ce sentiment d’appartenir à une communauté caractérisée par une identité collective, c’est ce que l’on peut appeler la nation. Il existe 2 conceptions : Une conception allemande : la nation repose sur des éléments objectifs comme la langue, la religion, la culture qui traduit l’appartenance à une communauté. Fichte, dans ses Discours à la nation allemande (1807-1808), insiste sur l’idée de peuple et l’importance de la langue. Une conception française : la nation se construit sur la base d’une

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

Droit Chap 1 Elle s’entoure souvent de concept qui peuvent être relativement proche : la morale, la religion, l’anarchie, l’arbitraire. Le droit s’inspire de la morale mais s’oppose à l’anarchie arbitraire. Quand on s’intéresse au droit on s’interroge sur les finalités du droit ; A quoi ça sert ? Pour aboutir à une def. Finalités et définition du droit Le rôle du droit dans la vie sociale et économique A quoi sert le droit : à organiser la vie société. Le droit défini les droits et les obligations