Renforcement Autorité Gouvernementale Sous La Vème

Section 1) La position du droit constitutionnel Sous-section 1. Une branche du droit public A) Division du droit objectif Le droit objectif est ordonné, hiérarchisé, organisé pour écarter le désordre normatif préjudiciable à la cité. Il est une composante du droit objectif plus précisément une branche du droit public. Du point de vue matériel quant à son contenu le droit objectif est divisé en deux grandes branches elle-même subdivisée en plusieurs sous-ensembles. Ces divisions structurent aussi le

17 caractérise le droit de la propriété privée comme un droit inviolable et sacré : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » 2. La sacralisation de la loi Cette DDHC ne se contente pas d’exposer les droits qui découlent du droit naturel. Elle traite de l’organisation politique qui doit être mise en place au service et elle

...................................................................p. 14 1 UNJF - Tous droits réservés Cette période a débuté par des régimes de fait, parallèles dans le temps mais opposés sur le plan politique, le régime dit de Vichy et les autorités nées de la lutte contre l'occupant qui deviendront le Gouvernement provisoire de la République française. Si la Première Guerre mondiale n'avait pas eu d'influence directe sur la IIIème République, sur le plan constitutionnel du moins, ni même sur

dire que çà ne suffit pas d'avoir une approche seulement juridique, il faut aussi interpréter, voir les relations entre les pouvoirs, qui fait quoi , pour quels raisons, les motivations des acteurs. ( année 2000, notion distincte) Dans les années 90, sous l’impulsion d'un auteur Louis Favoreu qui était prof de droit à l'UV d'Aix, il a dit que le droit constitutionnel mélangé à la science politique n'est pas du droit. Il estime que le droit constitutionnel doit être plus juridique. L'idée est que le

constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé

pouvoirs législatif. Elle participe avec lui à l’élection du président de la république. Elle détient le pouvoir constituant dérivé avec le sénat et peut, avec lui, réviser la constitution il n’y a donc pas de referendum pour réviser la constitution sous la 3ème république. Les pouvoirs de la chambre sont les mêmes que ceux du Sénat sauf que les lois de finances sont d’abord présentées à la chambre, comme le veut a tradition parlementaire. Par ailleurs, la chambre des députés a pour rôle de contrôler

institue, et se trouve légitimée par le pouvoir constituant originaire, qui, pour notre Vème république, résidait dans le vote par le peuple souverain à l’occasion d’un référendum. Le contexte, ajouté au dysfonctionnement des régimes parlementaire précédents, ont clairement joué un rôle dans la répartition des pouvoirs et des différents moyens d’actions dont chacun dispose, et ce au bénéfice de l’exécutif. En effet, sous l’influence du général De Gaulle, Michel Debré, l’un des rédacteurs les plus influent

qu’un gouvernement tombe sous le coup d’un vote parlementaire, la dernière fois en France que le gouvernement est tombé sous la censure c’était il y a 46 ans, avec le gouvernement Pompidou le 5/10/1962. ------------------------------------------------- En octobre 1962, de Gaulle place à tête du gvrnt Pompidou qui est inconnu à cette époque, il n’a jamais été parlementaire, il était directeur de banque, et il est 1er ministre car le général de Gaulle le voulait (renforcement du pouvoir parlementaire)

Droit constitutionnel II La constitution de 2012 ne ressemble plus du tout à celle de 1958. On parle de la constitution de la Vème république. On utilise cette expression pour deux raisons: car il y a eu quatre constitutions avant. car on tient à souligner que notre constitution s'inscrit dans une tradition constitutionnelle. On parle aussi de la constitution du 4 octobre 1958. La raison est juridique. La date d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation

un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle et subordonnée au législateur. La justice se borne à appliquer la loi qui est l’expression de la volonté générale. Elle ne peut partager avec le législateur le moindre espace, la moindre bribe