Renforcement De La Légitimité Du Conseil Constitutionnel

Réforme des institutions et modernisation de la Vème République La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est la vingtquatrième révision de la Constitution, la dix-septième depuis 1992. Elle opère le bouleversement le plus profond du régime de la Vème République, par son ampleur en ce qu’elle concerne 47 articles de la Constitution, et par son contenu. Elle ne touche cependant pas aux grands équilibres de ce dernier et il serait inexact de prétendre que cette révision

judiciaire). Depuis cette date, la volonté de tous les acteurs de la vie politique française a été de faire évoluer la Constitution pour qu'elle demeure toujours en accord avec les réalités de la société et l’évolution de l’Etat. Ainsi 17 révisions constitutionnelles ont vu le jour depuis 1958, cette foison pouvant s’expliquer notamment par la montée en puissance du droit international et surtout du droit européen. Dès lors, la question se pose de savoir quels sont les moyens de modifier la constitution

......................... 8 4. Principales orientations pour améliorer la gouvernance............................................ 9 II- Bases constitutionnelles des règles de bonne gouvernance (Nouvelle Constitution de 2011) 1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs.........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit............................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits

VIIe Congrès français de droit constitutionnel – Atelier n°3 : Constitution et pouvoir constituant Le peuple : un souverain sous contrôle Stéphane Caporal Professeur à l’Université de Saint-Etienne Doyen honoraire de la faculté de droit « Il y a deux vérités qu’il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple ; la seconde est que le peuple ne doit jamais l’exercer » Antoine de Rivarol Journal politique national Le premier alinéa de l’article

considéré. En France le référendum a été pour la première fois organisé pour l’adoption de la constitution du 24 juin 1793. Tombé en désuétude, il a de nouveau été à l’ordre du jour le 21 octobre 1945, pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction constitutionnelle de la France. C’est également par référendum qu’a été adoptée la constitution de la Vème République, le 28 septembre 1958. Malgré les tentatives de la période révolutionnaire, il a donc fallut attendre la Vème République

véritables décisions politiques et cette absence de responsabilité lui impose une grande discrétion (c’est le cas de la III ème et IV ème république et de la Grande Bretagne) dont De Gaulle ne voulait point, et la pratique politique tendait vers un renforcement du rôle politique joué par le Président de République.  « Le président de la République n'est pas responsable de ces actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Dans l'article 67, on évoque le fait

discussion, ce qui fait obstacle au travail parlementaire. ( La sous mission des magistrats des parquets au gouvernement, ce qui fragilise l’indépendance de la magistrature. ( La nomination des magistrats du siège, le président préside le conseil supérieur de la magistrature qui gère, qui nomme et qui sanctionne les magistrats. ( le président a le droit de grâce. 2°) Le renversement du gouvernement : le parlement peut faire obstacle au travail d’exécutif au travers de la motion de censure

parlementaire est présente dans le texte constitutionnel de 1946 (I), la pratique constitutionnelle a montré qu’elle est en réalité inefficace sous la IVe République (II). I – La rationalisation tentée du régime parlementaire A – Des mécanismes de rationalisation destinés à renforcer l’autorité de l’exécutif 1 – Le renforcement de la légitimité du Président du Conseil . Exécutif bicaméral : Président de la République et Président du Conseil. Mais le Président de la République perd

equilibre et en periode de cohabitation le chef de l'etat ne renonce pas a ces competences . en periode de cohabitation lorsqu'il y a une Assemblee Nationale qui est opposé au Président de la République celui ci peut parfaitement saisir le Conseil Constitutionnel pour verifier que la loi votee par la majorité opposée n'est pas attentatoire a la constitution . En 1986 , François Mitterand fut le premier Président de la République a etre en periode de cohabitation . Il a exercé un droit de message aux

publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement. Voir également les fiches 2, 3, 4, 6, 30, 31, 32, 40, 44 et 46 I. – La Constitution de la Vème RÉpublique 1. – La Vème République, réaction aux difficultés de la IVème