Renforcement De La Légitimité Du Conseil Constitutionnel

accroître sa légitimité. Un pouvoir législatif contrôlé, «Le Parlement vote les lois» A/ La division du domaine législatif concoure à l'affaiblissement de la fonction. Le domaine de la loi est encadré. La Constitution de 1958 inverse les règles traditionnelles de délimitation du domaine de la loi (par opposition à celui du pouvoir réglementaire, qui est d'ailleurs créé) : désormais les lois ordinaires ne peuvent intervenir que dans les domaines que le texte constitutionnel indique avec

les pouvoirs Argument pour le régime présidentiel : Pourtant, le parlement a été à l’origine de l’instabilité gouvernementale et de la chute de la IVème république. C’est pourquoi Charles de Gaulle, pour créer un exécutif stable, a conçu le renforcement du rôle du président. Pour renforcer le rôle du président 1, la constitution a conçu les pouvoirs propres, discrétionnaires. Ils sont prévus par l’article 19. Ainsi, le président nomme le premier ministre (art.8 al.1) et choisit donc celui qui

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

1 Le rôle constitutionnel du chef de l'Etat de 1914 à 1958 L'expression « chef de l'Etat » polarise l'opposition entre deux traditions de notre pays: la tradition monarchique et la tradition républicaine. Pour comprendre cette opposition, il faut remonter à la guerre de 100 Ans où pour la première fois, il est fait mention de cette expression par Jean de Terrevermeille, « caput regni ». Au XVIIe siècle, le Prince est définit comme un « nom de dignité; il se dit d'un Souverain ou Monarque ou

périodes est apparue une pratique différente qui se traduit notamment par l'existence d'usages politiques [ou de conventions de la Constitution selon la terminologie anglo saxonne] différents. Ces usages qui ne sont pas sanctionnés par le Conseil Constitutionnel et ne lient pas le Président et le Gouvernement rendent compte de la manière habituelle d'appliquer et d'interpréter la Constitution par l'Exécutif, cela parfois au risque de la transgression. C'est le cas lorsque les acteurs respectent la

1958 marquent, à la fois, une rupture constitutionnelle majeure par rapport aux Républiques précédentes en mettant le Président de la République au centre de l’édifice institutionnel mais elles s’inscrivent, dans le même temps, dans une tradition républicaine qui s’est mise peu à peu en place depuis la Révolution française. La réforme constitutionnelle de 1962, instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel concourt à un renforcement de la souveraineté nationale tout en

Constitution le premier juillet 2011, le Maroc entame, à proprement parler, une nouvelle étape significative de son histoire, durant laquelle seront modernisées les institutions sociales et politiques du pays. Ainsi, à travers cette réforme constitutionnelle, le Maroc a pu se doter des bases juridiques permettant d’opérer une véritable restructuration des institutions régionales, un élargissement significatif des compétences de la région, un transfert du pouvoir décisionnel vers les élus, et enfin

des valeurs (A) et des pouvoirs (B). A/ Une complémentarité des valeurs - Ainsi que le souligne Burdeau, la « démocratie sociale correspond à l’extension des procédés démocratiques du domaine politique au plan économique et social ». => renforcement de la démocratie politique grâce à la démocratie sociale par enrichissement de la démocratie au sens large. Les deux démocraties permettent de prendre en considération le citoyen et l « homme situé » de Burdeau (i.e. défini par les particularités

retour de Napoléon et avec lui un « acte additionnel aux constitutions de l’empire », très proche de la charte de 1814. I. L’apparence démocratique : la constitution de l’an VIII § 1 – Un exécutif dominant § 2 – L’exercice du droit de cité II. RENFORCEMENT DU POUVOIR PERSONNEL § 1 – § 2 – SECTION 1 : L’APPARENCE DÉMOCRATIQUE : LA CONSTITUTION DE L’AN VIII Cette constitution de 22 frimaire an VIII est relativement courte. Elle n’inclut pas de déclaration des droits, et ne s’intéresse

la quatrième bien qu’elle soit née par voie référendaire n’admettait cette procédure que de manière mesurée à travers l’article 3 de sa Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le referendum ». La Constitution de la cinquième République découle en partie de la pensée du général De Gaulle. L’article 11 en posant le principe du référendum donne également une vision de la fonction