Représentativité syndicale en France

grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine

salarié. ⎝ Si ce faisceau d’indices démontre qu’il y a une subordination juridique, alors c’est un salarié donc tout le code du travail s’applique. Le principe de réalité. Ordre Public de Protection de la partie faible (OPP): il existe en France une liberté d’entreprendre; il n’y a aucune obligation, aucune priorité d’avoir recours au recrutement. Je peux faire travailler 150 personnes sans les recruter, c’est tout à fait légal car j’ai recours à des free lance. J’ai fait signer un contrat

L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil. Il a donc eu des relations complexes avec le droit civil. Longtemps le contrat de travail a été apprécié comme un contrat (donc liberté et rigueur du contrat normal). On

travail est complexe en raison de la diversité des sources légales (fédérales, étatiques et jurisprudentielles), et de la multiplication des accords d’entreprise dans certains secteurs de l’économie (cf. infra le développement sur la représentation syndicale). Afin de prendre la mesure de ses droits et obligations, l’employeur devra prendre connaissance à la fois des règles fédérales et des règles étatiques. Ministère du travail (Department of Labor) : http://www.dol.gov/ Agences étatiques du travail

être à la base des tensions qui peuvent se transformer en conflits. Conclusion : Les conflits existent de manière inévitable dans les entreprises et revêtant plusieurs formes. Leurs motifs diffèrent d’une entreprise à autre. Mais l’aspect syndical reste le premier motif notamment avec la crise financière mondiale et son impact sur les politiques des ressources humaines. De plus, les conflits ne sont pas sans conséquences, ils engendrent la dégradation des relations et l’ambiance et ils produisent

I- L’Etat des relations sociales en France aujourd’hui et le coût généré 1- Le manque de confiance des français 2- Des relations sociales tendues a) Les contestations sociales b) Le mal-être au travail c) Les syndicats aujourd’hui →Conclusion sur les coûts économiques et sociaux engendrés par les mauvaises relations sociales II- Bref retour sur l’histoire des relations sociales en France 1- Une émergence difficile des syndicats

assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise. L’entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications

sud du Sahara est tributaire du droit français. Le Code du Travail du Mali indépendant tire ses origines de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail des territoires relevant de la France d’outre- Mer. Les rapports de travail dans les colonies africaines de la France dont le Mali ont connu une lente évolution. Le travail forcé se substitue au début de la colonisation à l’esclavage parce que la mise en valeur des colonies nécessite la formation professionnelle des indigènes

salariale entre les hommes et les femmes. Ces dernières années, l’égalité professionnelle hommes-femmes a connu des transformations et parallèlement, la situation des femmes s’est améliorée. Aujourd’hui, l’égalité professionnelle hommes-femmes en France est-elle une réalité ou une fiction ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons tout d’abord que le principe d’égalité professionnelle est reconnu et consacré dans notre droit français, puis nous dresserons le portrait de l’entreprise

tomber dans des évidences et des jugements normatifs. ! ! p.!2 I- L'émergence et la reconnaissance de la négociation! ! 1. L'Etat et la négociation! ! L'Etat s'est d'abord imposé comme l'architecte de la négociation collective en France en définissant par la loi et le règlement, le cadre juridique et politique de l'intervention des représentants des entreprises et des salariés. ! D'un point de vue socio historique, l'Etat n'a pas toujours faciliter l'émergence et la reconnaissance