Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

étudiants et le système éducatif supérieur en France ? N’y a-t-il vraiment aucune sélection dans les universités ? • Quelles ont été les répercussions sur le mouvement étudiant ? quels sont leurs motifs de soulèvement ? • Certaines personnes contre cette loi ont-elles tant besoin de se montrer aussi violentes parfois tant physiquement que verbalement envers ceux qui assistent aux cours ? • Que veut obtenir l’Etat d’une telle loi ? Face à toutes ses interrogations complexes et précises

capacité de jouissance. Pour ce qui est de la capacité d’exercice, la personne morale n’étant qu’une fiction juridique, elle l’exerce à travers un représentant. Le ou les représentants légaux doivent agir dans la limite de leurs pouvoirs. Mais cette limitation n’est pas opposable aux tiers. Les actionnaires peuvent engager la responsabilité du représentant ou le limoger. 2- La responsabilité d’une société ← La responsabilité civile Autant la société, personne morale, possède des droits

Claude COQUELLE, COPAS Aubry PRIEUR, COPAS Claudine PARAYRE, DGAS GROUPE DE PILOTAGE Magloire Cheri BIANDA, CNESMS, représentant des usagers Jean Louis BELVAL, Directeur CHAT, Carrières sous Poissy Armelle DE GUIBERT, CNESMS, Représentante D3S, directrice CHRS et CHU, Paris Jean Louis GILLES, CNESMS, Représentant des usagers, UNAFAM Jean Pierre GILLE, CNESMS, Représentant FNARS Denis LE BAILLIF, Groupe d’appui national Usagers de la FNARS, Paris Hugues MONTFORT, Directeur Pôle hébergement

Les personnels du Ministère de l’Education Nationale. En 2013, 1 162 000 personnes. 68% de femmes. Dans le premier degré, 81,4% de femmes. 775 000 personnels enseignants : 72 000 enseignants du Supérieure => 37,6% de femmes 380 000 enseignants du Second Degré => 58,2% de femmes 320 000 professeurs des écoles (âge moyen : 41 ans) => 82,4% de femmes 250 000 personnels non enseignants : (2 principaux groupe) 70 000 personnels administratifs, de santé et sociaux 126 000 personnels DIEO (Direction

l’étendue géographique de la mobilité. La Cour de cassation, dans un arrêt important rendu le 7 juin 2006, décide : « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. » La clause doit donc bien délimiter la zone d’intervention du salarié concerné. Dans sa mise en œuvre, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié et ne pas agir dans

dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux. I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir) Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait d’obtenir du juge que l’annulation d’une décision administrative ; en aucun cas l’édiction d’une nouvelle décision. On pouvait alors considérer, dans une

3 On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est

au contraire s’exerce un pouvoir autoritaire de la part du pharaon du roi ou d’un dictateur. Pour examiner le système qui s’applique aujourd’hui en matière de représentation il faut évoquer les théories classiques de la représentation mais différentes techniques de représentation et la lutte pour la représentation. Chapitre 1 les théories classiques de la représentation Dans l’Antiquité il n’est pas question de représentation le souverain se trouve investi de pouvoirs politiques militaires administratifs

car elles ne font pas des actes en leurs nom et pour leur compte : le salarié du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou succursale, les VRP (voyageur représentant placier )et les agents commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçants.  * Etre capable ,être titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu les mineurs et les majeurs placés en curatelle et tutelle. Il arrive qu'ils peuvent agir des actes isolés.  §2) la sanction de l'incapacité :  

maire Le maire Les pouvoirs de police du maire Date : 20/03/2001 Les pouvoirs de police du maire Le maire est l’ autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’ État dans le département