Représentants Représentatifs

les corps constitués et plus particulièrement, en ce qui concerne le pouvoir législatif, par les représentants du peuple au sein des chambres fédérales, d’une part, (article 42 de la Constitution) et des assemblées parlementaires des Communautés et des Régions, d’autre part (article 115 de la Constitution). Le système représentatif ainsi instauré par la Constitution implique que les représentants de la nation prennent eux-mêmes les décisions dans les matières relevant de leur compétence et que

militantes 5 Polymorphisme de la démocratie 6 Critiques 6.1 Incapacité du peuple à gouverner, ignorance et inexpérience des masses 6.2 Critique de la démocratie représentative 6.2.1 Critique marxiste de la « démocratie bourgeoise » 6.2.2 Le régime représentatif, une « oligarchie libérale » plutôt qu'une démocratie 6.2.3 La démocratie comme encadrement des masses 6.2.4 La démocratie et son « chien de garde » 6.3 La démocratie comme dictature de la majorité 6.4 La démocratie comme particularité occidentale

Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" Les conséquences du principe de souveraineté nationale La souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique

intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles. Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’une autre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail. Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on peut y déroger avec accord des parties c. Ratification d’un texte :

négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats représentatifs de salariés dans son champ d’application et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. – C’est aussi le résultat d’une négociation. Documents 2 et 3, p. 67 3. Repérez et précisez le domaine de chaque niveau de négociation. À chaque

Synthèse ECJS La participation à la vie politique regroupe plusieurs moyens d'action et permet de dévoiler et soutenir son opinion politique. Mais la participation à la vie politique est-elle un devoir nécessaire et représentatif de l'opinion politique ? Pour répondre à cette question, nous engagerons la démonstration avec une discussion sur l'absolue nécessité, ou non, de cette participation. Puis, nous nous interrogerons sur la représentativité en deuxième partie.

La démocratie directe est une démocratie qui s’exprime directement et ne passe pas par l’intermédiaire de représentants. Les gouvernés sont donc également les gouvernants. Le peuple se gouverne lui-même de par la participation de tous les citoyens. Il assumerait toutes les fonctions – législative, exécutive, judiciaire. Il existe deux exemples historiques de l’application de la démocratie directe. Il s’agit de l’Ecclésia, dans la Grèce Antique, et de trois cantons suisses (Glaris, Unterwald, Appenzell)

Suffrage restreint Parlementaire indépendant électeur = mandat représentatif C. Mélange des deux théories et démocratie semi-directe Démocratie directe facile dans petits Etats mais pas grands Démocratie représentative avec Parlement (élabore loi) Démocratie directe utilisée à titre complémentaire = démocratie semi-directe Mélange des théories Souveraineté nationale : Parlement représente Nation indivisible, mandat représentatif Souveraineté populaire : référendum + suffrage (droit) + citoyen

Le crédit d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites

législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat). Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau