Représentants Représentatifs

impossibilité de licencier pour avoir fait grève. 1982, tout licenciement pour fait de grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser les conditions de travail et d'emploi dans un secteur précis. Comme souvent en droit du travail, la pratique précède la loi ? Ça veut dire qu'il y a eu des conventions collectives avant que la loi n'existe

pouvoir se situe dans les hommes (citoyens). Cette idée prend sa source essentiellement dans la souveraineté La souveraineté est le pouvoir de la nation qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants à qui elle confie ce pouvoir périodiquement. Exemple; les parlementaires, et les membres du Sénat, etc.. La souveraineté est aussi une autorité suprême qui appartient à la nation au détriment de l'individu. Cette conception est consacrée par l'article

dans le monde. En deuxième partie il faudra s’attacher à observer les dérives de ces régimes, leur perte de substance de par leur tendance oligarchique, et finalement l’instauration de régimes dits hybrides. I. Les régimes démocratiques représentatifs comme système légitime et dominant Aujourd’hui, les organisations internationales, les régimes occidentaux considèrent la démocratie comme le régime légitime, et travaillent ainsi (officiellement tout du moins) à sa promotion. Cependant la démocratie

lesquelles les citoyens choisissent leurs représentants politiques. La tenue de ces élections est réglementée par des lois, qui fixent très précisément, pour chaque type d’élection, qui peut voter, qui peut poser sa candidature, les modalités de la campagne électorale, le mode de scrutin ou encore la durée du mandat. UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE Comme dans la plupart des régimes démocratiques modernes, la République gabonaise est fondée sur le système représentatif : les citoyens ne gouvernent pas eux-mêmes

manière s’exerce le pouvoir souverain de la nation ? Nous expliquerons dans une première partie que la constitution de 1791 est fondée sur le principe de la souveraineté nationale (I), et dans une seconde partie nous expliquerons le rôle des représentants de la nation (II). I/ Une constitution fondée sur la souveraineté nationale Dans un premier temps nous présenterons le principe de souveraineté nationale et dans un second temps nous expliquerons que cette souveraineté est limitée. A/

publiques et laisse donc cette tâche à des représentants élus, dont les décisions constituent l'expression de la volonté générale. A cette fin, on a recours à des mandataires : les élus de la nation. Toute leur action se déroule dans l’intérêt de la nation que chacun représente entièrement. La souveraineté nationale entraîne donc une exclusion de la démocratie directe et le suffrage populaire est réduit à une fonction d'élections d'un corps de représentant de la nation. B) Les conséquences du

en France depuis 1884. Dans une première partie nous verrions que les syndicats sont reconnus et dans une seconde partie nous verrons que les syndicats sont organisés. I-Les Syndicats sont reconnus A- Leur rôles Les syndicats ont un rôle représentatif des salariés et de négociation .Ils assurent la défense des intérêts des salariés, à l'échelle national et de l'entreprise. Leur rôle principal est la communication au sein de l'entreprise. Leur but est de garantir les droits des salariés, en terme

mais il existe des syndicats patronaux, d'autant plus efficaces que les cotisations sont élevées, et payées par les entreprises d'une même branche ou sous-branche professionnelle. En France, les syndicats de salariés ne sont reconnus comme représentatifs que sous un certain nombre de conditions assez restrictives : notamment avoir recueilli un nombre de voix suffisant dans des élections professionnelles d'un ensemble d'entreprises. Les syndicats se fédèrent en unions locales et en fédérations

l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières. (Avis du 2 juillet 2012 n°12-00009, Rapport de M. Struillou Conseiller rapporteur, et Observations de M. Foerst Avocat général, BICC n°769 du 15 octbre 2012) . Ren ne s'oppose à ce qu'un syndicat non représentatif puisse

DROIT 24/03/2011 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ------------------------------------------------- Il existe plusieurs représentants : * Représentants élus : - délégués du personnel (à partir de 11 salariés) - membres du CE (à partir de 50 salariés) Ils sont élus par l’ensemble des salariés * Représentants désignés : - délégués syndicaux (à partir de 50 salariés) Ils sont désignés par la section syndicale de l’entreprise (pas de seuil, en dessous de 50 pas de financement