Res Mobilis Res Vilis

des obligations pour chaque parties mais il se peut qu'il y ai des obligations qui ne sont pas prévue par le contrat → C'est l'usage conventionnel. B- L'adage ou la maxime. Ce sont des formules qui énoncent une règle ou un principe : Res mobilis res vilis : La chose mobilière est une chose sans valeur. Art 2276 : Elle reprend une maxime connu : en fait de meuble la possession vaut titre. Lorsque les éléments constitutifs de la coutume sont réunis elles doivent être respectées puisque c'est

lieu l’agriculture et cela pour des raisons à la fois historiques qui tiennent à l’influence du droit romain et pour des raisons philosophiques avec l’influence des idées des physiocrates. Influence du droit romain : adage connu, « res mobilis res vilis, res immobilis res nobilis », les bien meubles sont des choses vils, les biens immeubles sont des choses nobles. Le droit romain appliquait deux catégories de droit différent selon que l’on était en présence de biens meubles ou de biens immeubles. Les

d'administration les actes d'administration c'est un acte d'exploitation normal il ne fait pas courir de risque au patrimoine il n'emporte pas de modif substancielles du patrimoine. Je n'entame ps l'actif de mon patrimoine je remplace des biens mobiliers par une somme d'argent. Je loue un bien acte administration dans le code civil il fixe un seuil quand le bail est inférieur à 9 ans, 3e catégorie d'acte: 2) acte de disposition modif importante durable dans la composition de mon patrimoine

l’accomplissement d’une prestation, une obligation de ne pas faire) Exemple : pour la location d’immeuble, l’obligation du bailleur est de mettre à disposition du locataire un immeuble, en assurer la jouissance paisible, et elle constitue un droit mobilier, une créance, bien qu’elle ait pour objet un immeuble lui-même. Exemple : Dans les SCI (dans toutes les sociétés), les associés font un apport en contrepartie duquel ils reçoivent des titres, action ou part, qui leur confèrent la qualité d’associés

d’ailleurs ainsi que les rédacteurs du code civil ont intitulé le Livre I du Code. 3.2. Un deuxième groupe de droits est constitué par les droits patrimoniaux ; ceux-ci ont une valeur pécuniaire. Parmi ces droits, les uns portent sur une chose, sur une res, d’où l’appellation de droits réels, tel le droit de propriété. Le Code Civil leur a consacré le Livre II intitulé « Des Biens » et quelques textes du Livre III. A côté des droits réels, il y a une autre catégorie de droits patrimoniaux : les droits

(coutume) : coutume qui complète la loi Pretium doloris : indemnisation des souffrances Ratione loci : en raison du lieu (compétence territoriale du tribunal) Ratione materiae : en raison de la matière (compétence d’attribution du tribunal) Res nullius : chose sans propriétaire Secundum legem (coutume) : coutume à laquelle renvoie la loi Stricto sensu : au sens strict Ultra petita : au-delà de la demande Quelques maximes et adages Accessorium sequitur principale : l’accessoire suit

tentative de dépassement: l'émergence du "patrimoine commun" 1.6.2. Les classifications opérationelles 1.6.2.1. Choses fongibles et non fongibles 1.6.2.2. Choses consomptibles et non consomptibles 1.6.3. Les biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires

internationales Droit international public ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale Droit litigieux Droit civil : droit qui fait l'objet d'une contestation en justice Droit mobilier Droit civil : droit portant sur un meuble Droit moral Droit civil : droit de l'auteur d'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité Droit patrimonial Droit

internationales Droit international public ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale Droit litigieux Droit civil : droit qui fait l'objet d'une contestation en justice Droit mobilier Droit civil : droit portant sur un meuble Droit moral Droit civil : droit de l'auteur d'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité Droit patrimonial

internationales Droit international public ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale Droit litigieux Droit civil : droit qui fait l'objet d'une contestation en justice Droit mobilier Droit civil : droit portant sur un meuble Droit moral Droit civil : droit de l'auteur d'une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité Droit patrimonial